[D], et voir condamner les assureurs à le relever et garantir à leur égard.

- 36 000,00 eurs au titre de la couverure en garantie des engagements de la SARL 'Legend Shoes'. - 80 000,00 euros en garantie du prêt accordé à la société holding le 30 mai 2013.

X..., un prêt d'un montant de 1 810 000 francs (275 932, 72 euros) pour une durée de 12 ans, garanti par une hypothèque sur un terrain appartenant à M.

Le 8 novembre 2011, il a souscrit une reconnaissance de dette de 409920,48 euros et a consenti à l'affectation hypothécaire de biens lui appartenant à titre de garantie.

Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est reconnu compétent pour statuer sur l'appel en garantie présenté par la commune de Bagnères-de-Luchon.

Sur la responsabilité Tenu de s'assurer avant la signature de l'acte du 13 décembre 1993 de l'efficacité de l'inscription hypothécaire de premier rang à prendre sur l'immeuble en garantie du prêt, le

Par courrier du 15 octobre 1998, la Selas devenue Scp E... & Associés, notaire à Paris, a informé les époux X... que le CMP l'avait chargé de l'établissement de l'acte de prêt hypothécaire.

A la suite de la crise financière internationale, la banque a été mise en liquidation judiciaire et son liquidateur a été amené à considérer que les garanties prises en vertu du contrat ne suffisaient

[T] et Mme [O] épouse [T] en garantie du prêt de 518 000 euros consenti à la société Mallea le 21 novembre 2017.

'' - 6 516,84 euros : indemnité forfaitaire de 8 %, créance admise à titre hypothécaire, Sur l'appel incident, Débouter la BPALC de sa demande au titre du bénéfice de l'affectation hypothécaire

Elle affirme que l'acte notarié du 26 avril 2012 stipule qu'elle consent une affectation hypothécaire au profit de l'appelante aux fins de garantir le paiement de la dette de la société tierce Seljmin

exécutoire à l'encontre de la SNC DE LA TOUR DU REUZE puisque l'acte de prêt a été consenti à un associé de la SNC DE LA TOUR DU REUZE ; qu'elle ne s'est portée caution solidaire qu'au titre d'une garantie

Au soutien de ses prétentions, le Crédit foncier fait valoir que : - le contrat de prêt viager comprend une affectation hypothécaire.

acte notarié en date du 9 novembre 2009 contenant ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 45.000,00 euros consenti à la SARL CLASSIC CORNER, et de l'acte de cautionnement solidaire et hypothécaire

Cinq conditions suspensives ont été stipulées dans cette promesse, dont la justification par le vendeur d'un état hypothécaire sans aucune inscription.

La CRCAM Aquitaine a pris plusieurs suretés en garantie du remboursement de ce prêt dont un privilège de prêteur de deniers portant sur le terrain à bâtir en garantie de 1.332.940 euros, ainsi qu'une hypothèque

Sur la valeur des garanties offertes : 2.

FAITS ET PROCEDURE Chantal X... s'est portée caution solidaire et hypothécaire des engagements souscrits par une société EMCB à l'égard de la Caisse Régionale de Crédit Agricole dans le cadre d'un prêt

[I], en garantie d'une créance de 5.649.357 FCFP majorée d'une somme évaluée provisoirement à 500.000 FCFP pour frais de procédure.

Maître Y..., notaire chargé de la procédure, a établi le 5 avril 1994 un état de collocation aux termes duquel l'intégralité du prix, hormis les frais de procédure, était attribué à la CAISSE HYPOTHECAIRE