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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'imposition correspondante a été mise en recouvrement le 31 juillet 2019 pour un montant de 118 415 euros, après imputation d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement plafonné à 50 054 euros, une
Source officielle3ème chambre A
653b5933502b828318c4e3e7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'une prime de 220.000 euros permettait une diminution de l'impôt sur les sociétés, preuve non rapportée, - l'augmentation des impôts à régler du fait de cette situation, et donc la création d'un préjudice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
et 2015, du fait de la réduction d'impôt dont elle demande le bénéfice. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03032_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
De ce contrôle, ont découlé, pour M. et Mme A..., des rectifications en matière d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03188_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aucun redressement au titre de l'impôt sur les sociétés n'a été prononcé, mais l'administration a estimé que les déficits de cette société ne pouvaient être imputés sur le revenu global des époux B au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ces sommes ont été soumises à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'intéressé, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du d de l'article 111 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
l'admission partielle de ses réclamations et qu'elle n'a pas imputées sur l'impôt sur les sociétés dû par elle au titre des exercices suivants ; - pour faire partiellement droit, par une décision du
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01961_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
ce crédit de 39 261 euros n'apparaît pas sur la déclaration CA3 déposée en janvier 2015 au titre de la TVA due au mois de décembre 2014 et l'administration fiscale ne démontre pas que la société a imputé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En sa qualité d'associé de la SCI Sogimo V en application de l'article 8 du code général des impôts, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre civile
6a192a13cdc6046d475464e0
28 mai 2026
28 mai 2026
Suite à cette vente, les services fiscaux procédaient à un redressement au titre de l'impôt sur le revenu des époux [H] détenteurs de 100 % du capital social de la SCI.
Source officielle1re chambre civile
6a1fbd7fcdc6046d47e999a3
2 juin 2026
2 juin 2026
Ces rappels d'impôts et de taxes ont été mis en recouvrement par un avis en date du 16 janvier 2018, pour un montant total de 25 662 euros.
Source officielle1ere Chambre
5fdb9a82af1828794df70979
19 février 2019
19 février 2019
représentée et plaidant par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02295_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
M. et Mme A ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, au titre de l'année 2021, une réduction d'impôt pour investissement outre-mer productif dans le cadre d'une entreprise.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
M. et Mme B, actionnaires minoritaires des sociétés par actions simplifiées (SAS) Abelia, Abies et Abulition, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, sur le fondement
Source officiellePage 35 sur 2911