GAN INCENDIE ACCIDENTS S.A.CONTINENT C/ S.A.

foncière des entreprises.

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Toutefois, l'activité des salariés transférés dans les nouveaux locaux de la société EUROFINS aux [Localité 1] n'a pas pour autant été effective, en raison de l'absence d'aménagement de ces locaux, et

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à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

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S'agissant de la première condition, la clause vise l'impossibilité matérielle d'accès aux locaux professionnels, soit une situation où il n'est pas possible de se rendre physiquement dans les locaux assurés

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, d'organiser, planifier et suivre les travaux dans lesdits locaux.

comme une clause de non-concurrence, les investigations étaient limitées dans le temps et portaient exclusivement sur des constatations objectives dans l'espace public (déplacements, présence dans les locaux

En décembre 2004, ce marché a été repris par une autre entreprise, la société Christian Bard Sécurité (société CBS).