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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91933a42694b4ecfe1a64

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bc958d0ccf000877e5c9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

préavis, ° 314,11 euros au titre des congés payés y afférents, ° 1 505,12 euros à titre d'indemnité de licenciement, ° 426,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ° 4 711,68

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd94b60b0cc2b335cb9e292

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 793,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 579,32 euros au titre des congés payés afférents, - 21 241,99 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f10b

Appel

22 février 2012

22 février 2012

, 18 € d'indemnité de préavis, 386, 91 € d'indemnité de congés payés sur préavis, 1 707, 05 € d'indemnité de solde de congés payés de 25 jours, 5 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[E] les sommes suivantes : 7 575 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 674,08 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3 030 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887ea

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

ç au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 322,94 ç à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 11.279,45 ç à titre de l'indemnité spéciale de licenciement,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc26a052dd1b4ac0d542b7

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

411,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis; * la somme de 3117,00 euros à titre d'indemnité de licenciement ; avec intérêt au taux légal à compter de la réception par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162d32d70d46c7f95e826c3

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

-Indemnité conventionnelle de licenciement, 9370, 40 € -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 129 744 € -Indemnité pour licenciement vexatoire, 20 000 € -Indemnité de non-concurrence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69ccb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

compensatrice de préavis (3 mois) : 42 000 ' ; - prorata 13e mois : 4 200 ' ; - congés payés afférents : 7 098 ' ; - indemnité de licenciement : 40 776 ' et à titre subsidiaire : 37 336 ' ; - dommages-intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6037461b24e5552451736015

Appel

29 avril 2015

29 avril 2015

Sur le remboursement à la société de l'indemnité de licenciement : La fiche de paie révèle que la société a réglé une indemnité de licenciement de 3.412,37 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738de

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

euros d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 7 245,22 euros d'indemnité de licenciement ; - 11 428, 20 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros de dommages-intérêts

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdc89714a7ce0acb96b560f

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité de licenciement doublée.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

et 733,56€ bruts en règlement des congés payés afférents, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] la somme de 35.149,36 € en règlement de l'indemnité légale de licenciement, -Condamner la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98b

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

X... par son refus d'accepter un changement dans ses conditions de travail n'a pas permis à son employeur de trouver une autre solution que le licenciement. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aba6ade3490008c312b0

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

la durée du délai-congé.

Source officielle
CA

18e Chambre

6033206a2c907491efb745ca

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

, -37'784,58 euros à titre d'indemnité de préavis, -3778,46 euros à titre de rappel de congés payés sur préavis, -37'784,58 euros à titre d'indemnité de licenciement, outre 10'000 euros représentant

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a0ff73acdc6046d478a05e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

payés afférents - 5 439,94 euros à titre d'indemnité de préavis - 543,99 euros à titre de congés payés afférents - 3 796,62 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 16 319,82 euros à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d915f8d5e93418f872b

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

[P] a relevé appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cfc

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

X... du jour de son licenciement au jour du présent jugement dans la limite de six mois d'indemnités.".

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc29cdc6046d4710485e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

suivantes - Indemnité compensatrice de préavis : 4 046,00 euros - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 487,50 euros - Indemnité de licenciement légale pour une ancienneté de 10 ans

Source officielle

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