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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91933a42694b4ecfe1a64
20 mai 2020
Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant
5ème chambre sociale PH
65b0bc958d0ccf000877e5c9
23 janvier 2024
préavis, ° 314,11 euros au titre des congés payés y afférents, ° 1 505,12 euros à titre d'indemnité de licenciement, ° 426,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ° 4 711,68
Pôle 6 - Chambre 3
5fd94b60b0cc2b335cb9e292
4 mars 2020
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 793,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 579,32 euros au titre des congés payés afférents, - 21 241,99 euros au titre
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f10b
22 février 2012
, 18 € d'indemnité de préavis, 386, 91 € d'indemnité de congés payés sur préavis, 1 707, 05 € d'indemnité de solde de congés payés de 25 jours, 5 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c0
23 octobre 2024
[E] les sommes suivantes : 7 575 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 674,08 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3 030 euros à titre d'indemnité
6253c97fbd3db21cbdd887ea
14 septembre 2006
ç au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 322,94 ç à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 11.279,45 ç à titre de l'indemnité spéciale de licenciement,
Pôle 6 - Chambre 8
5fdc26a052dd1b4ac0d542b7
18 décembre 2018
411,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis; * la somme de 3117,00 euros à titre d'indemnité de licenciement ; avec intérêt au taux légal à compter de la réception par
Pôle 6 - Chambre 7
6162d32d70d46c7f95e826c3
27 septembre 2012
-Indemnité conventionnelle de licenciement, 9370, 40 € -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 129 744 € -Indemnité pour licenciement vexatoire, 20 000 € -Indemnité de non-concurrence
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccb
3 avril 2025
compensatrice de préavis (3 mois) : 42 000 ' ; - prorata 13e mois : 4 200 ' ; - congés payés afférents : 7 098 ' ; - indemnité de licenciement : 40 776 ' et à titre subsidiaire : 37 336 ' ; - dommages-intérêts
CHAMBRE SOCIALE B
6037461b24e5552451736015
29 avril 2015
Sur le remboursement à la société de l'indemnité de licenciement : La fiche de paie révèle que la société a réglé une indemnité de licenciement de 3.412,37 euros.
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738de
10 janvier 2025
euros d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 7 245,22 euros d'indemnité de licenciement ; - 11 428, 20 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros de dommages-intérêts
18e Chambre
5fdc89714a7ce0acb96b560f
16 novembre 2018
sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité de licenciement doublée.
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
et 733,56€ bruts en règlement des congés payés afférents, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] la somme de 35.149,36 € en règlement de l'indemnité légale de licenciement, -Condamner la
6253cbe8bd3db21cbdd8e98b
7 décembre 2011
X... par son refus d'accepter un changement dans ses conditions de travail n'a pas permis à son employeur de trouver une autre solution que le licenciement. M.
Chambre sociale
6597aba6ade3490008c312b0
4 janvier 2024
la durée du délai-congé.
6033206a2c907491efb745ca
22 septembre 2017
, -37'784,58 euros à titre d'indemnité de préavis, -3778,46 euros à titre de rappel de congés payés sur préavis, -37'784,58 euros à titre d'indemnité de licenciement, outre 10'000 euros représentant
1ère chambre sociale
6a0ff73acdc6046d478a05e1
21 mai 2026
payés afférents - 5 439,94 euros à titre d'indemnité de préavis - 543,99 euros à titre de congés payés afférents - 3 796,62 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 16 319,82 euros à
4eme Chambre Section 2
5fca9d915f8d5e93418f872b
10 juillet 2020
[P] a relevé appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
6253ca01bd3db21cbdd89cfc
28 novembre 2007
X... du jour de son licenciement au jour du présent jugement dans la limite de six mois d'indemnités.".
8ème Ch Prud'homale
697afc29cdc6046d4710485e
28 janvier 2026
suivantes - Indemnité compensatrice de préavis : 4 046,00 euros - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 487,50 euros - Indemnité de licenciement légale pour une ancienneté de 10 ans
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