À la date de la rupture du contrat de travail, M.

€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 125 € au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire, - la constatation du caractère abusif de la rupture de son contrat de travail, -

[S] de ses demandes de condamnation de la société [1] au paiement : - d'une indemnité légale de licenciement, - de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - de dommages et intérêts pour violation

[W] a saisi le 1er décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Montbéliard aux fins de voir dire nulle la rupture de son contrat de travail et d'obtenir diverses indemnisations, saisine qui a donné lieu

de congés payés, '5 600,00 € de dommages et intérêts pour rupture abusive de la relation de travail, '3 200,22 € d'indemnité compensatrice de préavis, '320,02 € brut d'indemnité de congés payés sur

dans le cadre de l'ODI ; conformément au PSE, il a perçu dans le cadre de l'ODI une première indemnité de rupture de 230230 FRF soit 35098. 34 ¿ incluant l'indemnité conventionnelle de licenciement (6639

compensatrice de préavis, incidence congés payés comprise ; - 427,12 euros au titre de son indemnité légale de licenciement ; - 1 177,17 euros brut, au titre du paiement de son rappel de salaire

La salariée a par conséquent droit aux indemnités de rupture consécutives à la charge de l'employeur.

de préavis, 1 287,51 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 12'719,02 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos avant la rupture du contrat de travail a droit à l'indemnisation

compensatrice de rupture.

Le dispositif ne mentionne pas de demande d'infirmation concernant le montant de l'indemnisation du licenciement nul ou celui de l'indemnisation de la discrimination syndicale.

X... la somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Considérant que les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale (indemnité compensatrice de préavis

C'est donc à juste titre que le premier juge a condamné l'employeur à indemniser Mme Y... du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat de travail du 1er novembre 2012.

prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre indemnités de rupture ; Qu'au moment de la rupture de la relation contractuelle de travail à durée indéterminée, le salarié

prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre indemnités de rupture ; Qu'au moment de la rupture de la relation contractuelle de travail à durée indéterminée, le salarié

prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre indemnités de rupture ; Qu'au moment de la rupture de la relation contractuelle de travail, à durée indéterminée, la

prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre indemnités de rupture ; Qu'au moment de la rupture de la relation contractuelle de travail à durée indéterminée, le salarié

Par acte d'huissier du 26 juin 2007, la SARL Distrib a fait assigner la société TSO en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté et de l'indemnité légale de cessation de mandat.

Au fond, il sollicitait le paiement d'indemnités de rupture, de différentes primes et autres indemnités, ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la production sous