[V] [D] été condamné par le tribunal correctionnel de Metz le 8 juin 2017 à une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, que la société de droit luxembourgeois SOUDINVEST a réalisé en qualité d'entreprise

correctionnel de Pau pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus des biens ou du crédit de la société, direction, gestion, contrôle d'une entreprise commerciale en dépit du prononcé d'une interdiction

des fautes de gestion, le liquidateur de la société DICI l'a assigné devant le tribunal de commerce de Paris par acte du 13 octobre 2017 aux fins de voir prononcer une faillite personnelle ou une interdiction

-Prononcé à l'encontre de ce dirigeant l'interdiction de gérer pendant quinze ans.

termes dudit arrêt, la cour d'appel de DOUAI a considéré que les éléments du dossier caractérisaient la réalité d'une gérance de fait exercée par Abdelkader SAID au sein de AGSI et ce au mépris d'une interdiction

, d'une part en vue de voir statuer ce que de droit sur l'extension à son encontre de la liquidation judiciaire (article 182) et d'autre part, sur le prononcé de sa faillite personnelle et d'une interdiction

L.622-32 du code de commerce en faisant état de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Vertumne dont Gérard Z était dirigeant de fait et de l'interdiction

de propriété ; Considérant que le notaire rédacteur de la promesse a adressé à la société UBS le 12 avril 2006 un extrait du registre de commerce de la société FGOMES qui ne mentionne aucune interdiction

NANTERRE l'a condamné le 22 juin 2007, en tant qu'ancien gérant de fait de la société EXPRESS FOOD, ce qu'il reconnaissait, des chefs de banqueroute par défaut de comptabilité et non respect d'une interdiction

2018, soit concomitamment à la déclaration de cessation des paiements, suite au jugement du tribunal de grande instance d'Epinal en date du 11 juillet 2018 qui l'a notamment condamné à une mesure d'interdiction

C, au demeurant frappé d'une interdiction de gérer, aurait signé quelques chèques, bordereaux de remise de chèques et autres documents administratifs au nom de la société, n'est pas de nature à le faire

[T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pour une durée maximale de 15 ans, En tout état de cause, - condamner M.

2022, devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins de voir engager sa responsabilité pécuniaire sur le fondement des articles L 653-3 et suivants et de voir prononcer à son encontre une interdiction

d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros, montant ramené à 150 000 euros en cours de procédure, ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle et subsidiairement d'interdiction

Christian coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à la peine d'amende 7.000 euros, lui a fait interdiction de gérer toute entreprise industrielle, commerciale ou artisanale pendant

conclus par la société Grand Prix Racewear avec la SAS VSD, la SARL CRV et la société BNP Paribas Lease Group sont interdépendants, - dit que la demande de la société Grand Prix Racewear concernant l'interdiction

Cette interdiction de gérer sera fixée à 5 ans. Concernant Pierre B...

pour interjeter appel au nom de cette société, compte-tenu de son placement sous contrôle judiciaire selon ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mars 2022, laquelle prévoit une interdiction

Il a ainsi été condamné par l'arrêt correctionnel de la cour d'appel de Rennes en date du 11 septembre 2024 à la peine d'emprisonnement délictuel de 15 mois assortis d'un sursis et interdiction de gérer

[D] a pris la gestion de la société en 2017 ainsi que prévu à la fin de son interdiction de gérer, les résultats de la SARL ont chuté et la trésorerie avait totalement disparu. Ils affirment que M.