Il critique ensuite la teneur de la requête du Préfet du 16 septembre 2025 aux fins de saisine du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE au motif que cette requête ne contient

[Y] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] afin de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement

Par déclaration du 25 février 2025, les époux [O] ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Par requête du 24 avril 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure.

L'article L. 743-21 du Ceseda énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

les conséquences onéreuses de ce marché ne peuvent être mises à sa charge en raison de l'irrégularité ou du caractère injustifié de la résiliation (CE, 15 novembre 2012, n° 356832 ; CE, 4 juillet 2014

Le conseil de Monsieur [H] [D] a soulevé des irrégularités relatives à la délégation de signature pour signer les décisions d'admission et de maintien et de saisine du juge des libertés et de la détention

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

L'irrégularité visée par la S.A.S.

Cette carte d'identité n'est pas plus exigée lors de la saisine du juge ayant à statuer sur le maintien de l'isolement.

Dans ces conditions, M. et Mme B ne sont pas fondés à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'imposition sur ce point. 4.

Par une première déclaration de saisine du 31 janvier 2023, la CANSSM a saisi la cour d'appel de Rouen.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Sollicitant notamment des rappels de salaire, plaidant le harcèlement moral et la requalification du contrat de travail de son défunt époux, Madame [E] [W] veuve [H] a saisi le conseil de prud'hommes de

R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il n'est pas soutenu qu'une telle saisine ait été réalisée.