La circonstance que l'ampliation du jugement dont les demandeurs de première instance ont reçu notification ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22-0842 Expéditions

Il y a donc lieu de confirmer le jugement de ce chef. Le jugement attaqué est donc confirmé.

sur la recevabilité de la demande et sur l'application de l'article 1254 du Code civil En première instance devant le juge de l'exécution, sur les questions qui intéressent la cour, M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation : 3. Par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions formées par M.

[K] [H] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 juin 2017.

de l'appel interjeté par Me [U] [W] à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 3 décembre 2019, - dire l'appel fondé, - réformer le jugement rendu le 3 décembre 2019

Elle indique, en ce qui concerne la première déclaration, que l'appel contre un jugement d'orientation ne peut pas être jugé recevable sans requête à jour fixe dans les huit jours de cette déclaration

elles seront déboutées de leurs demandes de ce chef. *** Par ces motifs, La Cour : - Ecarte des débats les pièces communiquées le 20 novembre 2006 sous les No 32, 33, 34 ; - Confirme le jugement

, juger que M.

SUR CE, - Sur la recevabilité de l'appel Cette fin de non-recevoir, qui n'est soutenue par aucun moyen, sera rejetée.

Par un jugement n° 1705321 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Mme [Z] et la SCI Morgalor ont interjeté appel des trois jugements.

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/05/2020 la SELARL CELCE-VILAIN Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU ARRÊT du : 28 MAI 2020 No : 97 - 20 No RG 19/01489 - No Portalis DBVN-V-B7D-F5PB DÉCISION ENTREPRISE : Jugement

, le conseiller de la mise en état a écarté la recevabilité de l'appel de la société Hélios sans examiner si la décision du juge-commissaire ne pouvait pas affecter « indirectement » ses droits patrimoniaux

société de préfabrication et menuiserie Sopremen, - dire et Juger recevables et bien fondées les demandes de la société SMECA, - en conséquence, - infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce

SD/ RBI COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 21 DECEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00032 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement

QUATRE MAI DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE AU CONTREDIT formé à l'encontre d'un (e) Jugement

27 juin 2025 du conseil de prud'hommes - formation paritaire de montpellier, n° RG :F24/00253; Vu l'appel interjeté par Madame [U] [H] le 23 Juillet 2025 par LRAR, Attendu qu'il appartient au juge

Il sera ajouté au jugement entrepris.