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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
66a1ea95f87273063ab3f5c6
24 juillet 2024
de prestation, achat, vente d'isolation de bâtiments, rénovation de bâtiments dont le siège social se situe [Adresse 4], - fixé provisoirement cette cessation des paiements à la date du 6 mars 2024,
Chambre commerciale 3-2
6a0d407ccdc6046d47444e93
19 mai 2026
[J], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 24 avril 2024.
Chambre Commerciale
69eafe73cdc6046d47578a35
23 avril 2026
[D] [M] ou en lien avec ceux-ci, - renvoyer l'affaire s'agissant des prétendus faits reprochés à M.
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb04a0de54ff609f7fac
2 juillet 2024
La société Magellan Consulting et la société ASAPPRO ont saisi la cour de renvoi par déclaration du 1.06.2023.
Pôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c9b
6 septembre 2023
FAITS ET PROCÉDURE La société Daucourt SARL (ci-après "Daucourt") crée, fabrique et distribue des spiritueux français.
1ère Chambre section B
635cc3400d69e87f74e6bfe7
27 octobre 2022
[G] [N] demande à la présente juridiction de : - déclarer M.
2ème chambre A
5fca9ac0a817d28ff6d3dae3
21 juillet 2020
l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience et en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c4
30 mars 2000
Après communication du dossier au Ministère Public, le 22 Septembre 1999, vu ses conclusions en date du 10/3/99 Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant
1ère Chambre
653b58e2502b828318c4e32a
26 octobre 2023
La juridiction du premier degré retenait d'une part l'absence d'ouverture d'une procédure de déclaration de cessation des paiements fautive, à son encontre et d'autre part un comportement personnel du
1re chambre civile
6926d41977bf00d0f5ed86bb
25 novembre 2025
La cour d'appel de céans, cour de renvoi, a été saisie le 17 avril 2025.
Chambre commerciale
62ce63ab9a20ce9fcf1268ed
11 juillet 2022
Dans un mémoire transmis le 28 octobre 2021, les appelants demandent à la cour de : - recevoir leur appel ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé définitivement la date de cessation des
6253cd4ebd3db21cbdd92e3a
2 février 2016
représentée par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 000860 du 04/ 03/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges
627ca8564781dc057dee7b86
11 mai 2022
FAITS ET PROCEDURE La S.A.S Century 21 France (ci-après dénommée « Century 21 ») exploite un réseau de franchise d'agences immobilières et de cabinets d'administrateur de biens sous l'enseigne Century
18e Chambre B
60331f3cc12c2790d5ed657d
22 septembre 2017
d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
CHAMBRE 8 SECTION 4
627df84f0d41e0057d43e37e
12 mai 2022
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 28 mars 2019.
6253ca24bd3db21cbdd8a30e
14 juin 2007
..., situées sur la commune de MARANT, cadastrées A 146, A 276 et ZB 37 d'une superficie totale de 6ha 69ca, - enjoint à Monsieur X..., sous astreinte de 30 euros par jour de retard écoulé deux mois après
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 11 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
69facb9bcdc6046d47be5779
5 mai 2026
[E] connaissait personnellement l'état de cessation des paiements de sa société.
67f8a8aba5ae27812390df3b
9 avril 2025
Et, conformément aux articles 2241 à 2243 du code civil, la demande en justice, même en référé et même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction
Chambre 3-3
6364ba65e405357f749ea5ef
20 octobre 2022
exclusive des juridictions d'un Etat membre tout en réservant à une seule des parties la possibilité d'introduire une action devant toute autre juridiction compétente est-elle conforme au Règlement Bruxelles
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