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13 279 résultats pour « juridiction de renvoi après cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

66a1ea95f87273063ab3f5c6

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de prestation, achat, vente d'isolation de bâtiments, rénovation de bâtiments dont le siège social se situe [Adresse 4], - fixé provisoirement cette cessation des paiements à la date du 6 mars 2024,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d407ccdc6046d47444e93

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[J], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 24 avril 2024.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] [M] ou en lien avec ceux-ci, - renvoyer l'affaire s'agissant des prétendus faits reprochés à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb04a0de54ff609f7fac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société Magellan Consulting et la société ASAPPRO ont saisi la cour de renvoi par déclaration du 1.06.2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c9b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

FAITS ET PROCÉDURE La société Daucourt SARL (ci-après "Daucourt") crée, fabrique et distribue des spiritueux français.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc3400d69e87f74e6bfe7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[G] [N] demande à la présente juridiction de : - déclarer M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fca9ac0a817d28ff6d3dae3

Appel

21 juillet 2020

21 juillet 2020

l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience et en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c4

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

Après communication du dossier au Ministère Public, le 22 Septembre 1999, vu ses conclusions en date du 10/3/99 Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e2502b828318c4e32a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La juridiction du premier degré retenait d'une part l'absence d'ouverture d'une procédure de déclaration de cessation des paiements fautive, à son encontre et d'autre part un comportement personnel du

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41977bf00d0f5ed86bb

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La cour d'appel de céans, cour de renvoi, a été saisie le 17 avril 2025.

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CA

Chambre commerciale

62ce63ab9a20ce9fcf1268ed

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Dans un mémoire transmis le 28 octobre 2021, les appelants demandent à la cour de : - recevoir leur appel ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé définitivement la date de cessation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e3a

Appel

2 février 2016

2 février 2016

représentée par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 000860 du 04/ 03/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8564781dc057dee7b86

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

FAITS ET PROCEDURE La S.A.S Century 21 France (ci-après dénommée « Century 21 ») exploite un réseau de franchise d'agences immobilières et de cabinets d'administrateur de biens sous l'enseigne Century

Source officielle
CA

18e Chambre B

60331f3cc12c2790d5ed657d

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

627df84f0d41e0057d43e37e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 28 mars 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a30e

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

..., situées sur la commune de MARANT, cadastrées A 146, A 276 et ZB 37 d'une superficie totale de 6ha 69ca, - enjoint à Monsieur X..., sous astreinte de 30 euros par jour de retard écoulé deux mois après

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02328_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 11 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facb9bcdc6046d47be5779

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] connaissait personnellement l'état de cessation des paiements de sa société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aba5ae27812390df3b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Et, conformément aux articles 2241 à 2243 du code civil, la demande en justice, même en référé et même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6364ba65e405357f749ea5ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

exclusive des juridictions d'un Etat membre tout en réservant à une seule des parties la possibilité d'introduire une action devant toute autre juridiction compétente est-elle conforme au Règlement Bruxelles

Source officielle

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