Selon l'article 2243 dudit code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée.

[I] du surplus de ses demandes, - débouté la société Flexper de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Flexper aux dépens.

[P] de sa demande indemnitaire. IV. Demande de M. [K] au titre du solde de sa facture M. [K] demande paiement du solde du prix.

[B] [I] demande à la cour de : - à titre principal, juger que la transmission au greffe de la justification valait remise au greffe des conclusions d'appelant conformément à l'article 908 du code de procédure

En l'absence de justification du dépôt d'une demande de remboursement de frais, il ne justifie pas de la somme de 3 000 euros sollicitée.

de justifier de son absence depuis la fin de son dernier arrêt.

Par jugement du 13 avril 2017, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [X] de sa demande de résiliation judiciaire, a estimé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, a pris

Quant à vos autres justifications visant, notamment, à me demander de clore 2 dossiers qui ne sont pas en état de l'être (litiges en cours, etc'), sauf à s'exposer à une faute, je ne commenterai pas davantage

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

[R] de l'intégralité de ses demandes, - déboute la société de sa demande reconventionnelle d'article 700, - condamne M. [R] aux dépens. Par déclaration du 23 juillet 2021, M.

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg, à titre

Cette promesse était consentie pour la somme de 1. 219. 592 euros hors taxes sous conditions suspensives d'usage et notamment de : ¿ la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir et de

Elle ne justifie pas non plus avoir respecté l'obligation de justifier annuellement auprès de la bailleresse de son obligation de souscription d'une assurance multi-risques habitation.

de radiation. 1) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Au visa des dispositions de l'article 957 du code de procédure civile, les sociétés [R] [L] et [R] Global Services estiment justifier

Dans ces conditions, dès lors qu'il suffisait à Mme [L] de déférer à la demande de M [D], et à la CAF de contraindre Mme [L] à produire la justification de la situation d'[U] ainsi que des revenus de cette

Le directeur général des finances publiques s'oppose à la demande. Il fait valoir que le courrier de M.

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. ».

Elle ajoute que l'employeur, par courrier du 13 décembre 2023, a opposé le défaut de justification écrite de refus d'adhésion et de justificatif d'une couverture antérieure, pour refuser sa demande de

Par suite, le service lui a adressé le 25 septembre 2013 une mise en demeure n° 3907-bis-SD de répondre, sous 30 jours, à la demande d'informations et de justifications.  

Les intimées objectent qu'il existe une impossibilité matérielle de déférer à la communication de pièces sollicitée, qu'il n'y a aucune justification aux demandes de communication de pièce, cette mesure