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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
652f78f3b053208318995a8f
17 octobre 2023
l'avertissement est une sanction mineure qui n'a aucune incidence sur la présence dans l'entreprise, la carrière ou la rémunération du salarié et qu'elle n'a fait qu'user de son pouvoir de sanction et du libre
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb69dad851db4845c2750c
13 mars 2019
Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié', en revanche, il apparaît en l'espèce que les heures excédant l'horaire hebdomadaire
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
En effet, à la différence de la notification de griefs notamment, elle ne sert pas de cadre à la Commission des sanctions qui prend sa décision en demeurant totalement libre de s'écarter de la proposition
1ère Chambre civile
670f58264ad0d5ee7d7e5a96
15 octobre 2024
Batiseb, n'apportent aucun élément probant, car quand bien même les deux sociétés auraient-elles fréquemment partagé des chantiers dans le passé, cette situation commerciale ne faisait pas entrave au libre
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702fff2
16 janvier 2025
disposait de deux cabinets de toilettes, que la femme de ménage effectuait 10 heures de ménage par semaine et que 'la norme Afnor NF X 35-102, élaborée en 1998, est un cadre de référence utilisable par son libre
6789f3c2c2a5bdff9702fff4
Ch. Sociale -Section B
5fca8d38c907c47fa8d88651
10 septembre 2020
de n'adresser d'éventuels courriels à [EA] [Y] pendant la durée de son arrêt-maladie que sur son adresse de messagerie professionnelle exclusivement, dès lors que l'intéressé lui semblait avoir « le libre
Pôle 2 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efba
19 octobre 2016
[D] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, - déclarer en tout état de cause sans objet la demande de désignation d'un expert, - rejeter à titre subsidiaire toutes les demandes formées par
Pôle 3 - Chambre 1
5fd920560c76cfbd5805227a
3 juin 2020
Le domicile de choix correspond à une libre décision de l'individu, censée correspondre à son intention d'y demeurer de façon permanente ou pour une durée indéterminée.
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
jeu de la concurrence et aux principes de liberté de commerce et d'industrie et de libre choix de son praticien par le patient ; - l'agence régionale de santé d'Ile-de-France s'est abstenue à tort
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité
1ère Chambre
64ae4b0da1775905dba3bc72
11 juillet 2023
sont pas habilités à rentrer dans une propriété privée en l'absence du propriétaire et sans son autorisation, à briser des cadenas et à remplacer le compteur existant en ne respectant pas ainsi son libre
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba9
25 septembre 2025
La société Leasecom fait notamment valoir que : - en conséquence du libre choix exercé par M.
6253cda3bd3db21cbdd93f52
26 janvier 2018
Il soutient donc que toutes ces photographies reflètent des choix libres et créatifs reflétant sa personnalité et sa démarche artistique.
Chambre 4-8
5fdbe10d6a76de0179ea81c8
19 décembre 2018
Par application des articles 564 et 565 du code de procédure civile, la société ONET est libre du choix des moyens de droit qu'elle entend invoquer à l'appui de sa contestation, et du moment où elle les
1re Chambre A
603642e3d65aa1a4a35329a7
24 novembre 2015
ses prix et que l'assuré demeure pour sa part libre du choix de son réparateur, après avoir été informé du montant fixé par l'expert ; Attendu qu'il ne peut donc être considéré que l'expert a outrepassé
Pôle 6 - Chambre 11
61635dda683f470e3416dbe1
17 mars 2011
Lorsque le poste convoité par Madame [P] [A] s'est libéré, à plusieurs reprises au fil du temps, la S.A. SNECMA a nommé des personnes ayant un meilleur profil que le sien pour l'occuper.
Pôle 5 - Chambre 4
6162ec2f6c9bddc82584766b
10 octobre 2012
1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés'; qu'au demeurant nul opérateur économique ne saurait disposer d'un droit privatif sur sa clientèle, laquelle est libre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
ses prix, proposer des produits de son choix et réaliser des démarches publicitaires locales, qu'elle est indépendante juridiquement, en l'absence de participation du franchiseur dans son capital, mais
Pôle 2 - Chambre 5
6162fde23ebbdffcbea6a98a
29 mai 2012
et afin d'instruire son dossier, des examens médicaux complémentaires au questionnaire du 13 février 2003, impliquant notamment une visite médicale, étaient nécessaires ; Considérant que, laissé libre
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