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19 397 résultats pour « libre choix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

652f78f3b053208318995a8f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

l'avertissement est une sanction mineure qui n'a aucune incidence sur la présence dans l'entreprise, la carrière ou la rémunération du salarié et qu'elle n'a fait qu'user de son pouvoir de sanction et du libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb69dad851db4845c2750c

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié', en revanche, il apparaît en l'espèce que les heures excédant l'horaire hebdomadaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

En effet, à la différence de la notification de griefs notamment, elle ne sert pas de cadre à la Commission des sanctions qui prend sa décision en demeurant totalement libre de s'écarter de la proposition

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58264ad0d5ee7d7e5a96

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Batiseb, n'apportent aucun élément probant, car quand bien même les deux sociétés auraient-elles fréquemment partagé des chantiers dans le passé, cette situation commerciale ne faisait pas entrave au libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702fff2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

disposait de deux cabinets de toilettes, que la femme de ménage effectuait 10 heures de ménage par semaine et que 'la norme Afnor NF X 35-102, élaborée en 1998, est un cadre de référence utilisable par son libre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff9702fff4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

disposait de deux cabinets de toilettes, que la femme de ménage effectuait 10 heures de ménage par semaine et que 'la norme Afnor NF X 35-102, élaborée en 1998, est un cadre de référence utilisable par son libre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca8d38c907c47fa8d88651

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

de n'adresser d'éventuels courriels à [EA] [Y] pendant la durée de son arrêt-maladie que sur son adresse de messagerie professionnelle exclusivement, dès lors que l'intéressé lui semblait avoir « le libre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b097d69fce9c83b2efba

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[D] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, - déclarer en tout état de cause sans objet la demande de désignation d'un expert, - rejeter à titre subsidiaire toutes les demandes formées par

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Le domicile de choix correspond à une libre décision de l'individu, censée correspondre à son intention d'y demeurer de façon permanente ou pour une durée indéterminée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

jeu de la concurrence et aux principes de liberté de commerce et d'industrie et de libre choix de son praticien par le patient ; - l'agence régionale de santé d'Ile-de-France s'est abstenue à tort

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b0da1775905dba3bc72

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

sont pas habilités à rentrer dans une propriété privée en l'absence du propriétaire et sans son autorisation, à briser des cadenas et à remplacer le compteur existant en ne respectant pas ainsi son libre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba9

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La société Leasecom fait notamment valoir que : - en conséquence du libre choix exercé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f52

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Il soutient donc que toutes ces photographies reflètent des choix libres et créatifs reflétant sa personnalité et sa démarche artistique.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe10d6a76de0179ea81c8

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par application des articles 564 et 565 du code de procédure civile, la société ONET est libre du choix des moyens de droit qu'elle entend invoquer à l'appui de sa contestation, et du moment où elle les

Source officielle
CA

1re Chambre A

603642e3d65aa1a4a35329a7

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

ses prix et que l'assuré demeure pour sa part libre du choix de son réparateur, après avoir été informé du montant fixé par l'expert ; Attendu qu'il ne peut donc être considéré que l'expert a outrepassé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61635dda683f470e3416dbe1

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Lorsque le poste convoité par Madame [P] [A] s'est libéré, à plusieurs reprises au fil du temps, la S.A. SNECMA a nommé des personnes ayant un meilleur profil que le sien pour l'occuper.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162ec2f6c9bddc82584766b

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés'; qu'au demeurant nul opérateur économique ne saurait disposer d'un droit privatif sur sa clientèle, laquelle est libre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01062_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ses prix, proposer des produits de son choix et réaliser des démarches publicitaires locales, qu'elle est indépendante juridiquement, en l'absence de participation du franchiseur dans son capital, mais

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162fde23ebbdffcbea6a98a

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

et afin d'instruire son dossier, des examens médicaux complémentaires au questionnaire du 13 février 2003, impliquant notamment une visite médicale, étaient nécessaires ; Considérant que, laissé libre

Source officielle

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