- débouter les intimées de leurs demandes de vente des biens par licitation, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 janvier 2025, elle conclut à l'infirmation partielle, demande, in limine litis, de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure

In limine litis, et à titre principal, la société a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit soit du Tribunal de Grande Instance, soit du tribunal de commerce.

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

cette demande, le jugement étant confirmé du chef de la licitation judiciaire du bien indivis.

III - Sur la clause de non-concurrence La société Hesnault soutient que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail est parfaitement valable comme : - étant limitée dans le temps

dégrèvement des intérêts de retard de 2.134 euros mis en recouvrement, A titre subsidiaire : - ORDONNER un dégrèvement partiel des droits de mutation à titre gratuit de 81.639 euros et de limiter

[G] de l'ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire - limiter dans les plus amples proportions les demandes de M.

Gonesse du 13 juin 2024 en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Total Energies Marketing France, - réformer le jugement du tribunal de proximité de Gonesse du 13 juin 2024 en ce qu'il a limité

de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; - Ordonne le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées, dans la limite

[V] ne respectent pas les distances légales de l'article 671 du code civil et qu'il existe des fissures sur le mur en limite du côté de la propriété de M.

[J] seront condamnés solidairement au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, limitation de période de 60 jours ; - condamné in solidum Mme [O] et M.

[C] un délai de 3 mois pour s'exécuter ; ' limité l'astreinte à la somme de 30 € par jour de retard ; ' limité la période d'astreinte à 3 mois ; ' rejeté la demande des Epoux [P] au titre

dépens de l'instance et aux frais éventuels d'exécution ; - condamné la société [1] à verser aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite

Mme [O] [G], née en 1972, a été engagée en qualité de serveuse par la société à responsabilité limitée [3], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 1997.

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 21 Avril 2026 APPELANTE : La Société HERMODORE INVESTISSEMENT société à responsabilité limitée

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES EXPOSE DU LITIGE La banque populaire Occitane est créancière de la société à responsabilité limitée

défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, en rappelant qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite

Par déclaration électronique du 18 novembre 2024, enregistrée au greffe le 2 décembre 2024, la société H&B BUSSI a interjeté appel, intimant AXA, en précisant que l'appel est limité aux chefs de jugement

- rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne