Greffier : Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier lors des débats, Mademoiselle Nathalie MAGNIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors du prononcé.

en application de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 relatif au régime juridique du manutentionnaire maritime ; Que l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 dispose : "L'entrepreneur de manutention

du 10 juillet 1965 repris dans le règlement de copropriété des 10, 11, 12 juillet 1968 au chapitre XIII article 22 : « les copropriétaires des lots composant l'un ou plusieurs des bâtiments de l'ensemble

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions du 16 août 2019 par lesquelles M. et Mme [Y], appelants, invitent la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer

Sur ce, 7- Selon les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, 'le copropriétaire opposant ou défaillant qui entend contester des décisions de l'assemblée générale doit dans les deux

[T] [A] et Mme [A] [O], appelants, invitent la cour, au visa des articles 28, 29, 44 et 45 du décret du 17 mars 1967, 25a de la loi du 10 juillet 1965, L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation, à

Cet ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les époux X..., régulièrement appelants, poursuivent la réformation de cette décision et, au visa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, demandent à la Cour de juger que leur action n'est pas prescrite

Par conclusions du 4 juillet 2011 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, le syndicat demande à la cour, au visa des articles 10, 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 1er, 35, 36,

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/11/2014 *** N° de MINUTE : 579/2014 N° RG : 13/06875 Jugement (N° 12/03857) rendu

[R] [J] et Mme [V] [Q] soient dispensés de toutes les charges communes afférentes à la présente procédure au visa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; En tout état de cause, Débouter

Par arrêt du 27 septembre 2016, la présente cour d'appel a confirmé la décision aux motifs que l'acte de vente passé le 15 juillet 1968 entre Monsieur [H] et Madame [M] précisait que le lot n°2 était composé

Elle fait remarquer que la chaire de physiologie de la Faculté [1] n'existe plus en tant que telle, depuis la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968.

du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l'article 24 du décret du 17 mars 1967 Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

syndicat des copropriétaires; que la cession de ce droit requérait un vote à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965; que c'est par un abus de pouvoir caractérisé que l'assemblée générale

[AI] [XN], née le 13 février 1959 à Vaitepaua- Makatea, de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; Mme [PR] [YC] [XN], née le 2 mars 1961 à Vaitepaua - Makatea, de nationalité française, demeurant

Mme [K] [B] déclare être née le du mariage de [K] [D], née le 13 juillet 1967 à [Localité 7] (France), et [J] [B] né le 21 juillet 1964 à [Localité 6] (Algérie).

du 10 juillet 1965 ce qui entacherait de nullité sa désignation.

* * * Monsieur Jules Pierre Z...est décédé le 8 décembre 1961 à CANARI, laissant pour lui succéder ses trois enfants : - Pierre Antoine Z...né à OLETTA le 7 octobre 1908, décédé le 15 septembre

1965