La SA X... soulève l'irrecevabilité de la contestation par application des articles 102 et 103 de la loi du 25 janvier 1985.

Selon ce plan, la surface habitable de l'appartement était 72, 75 m2 et celle de la loggia de 8, 20 m2.

la totalité des éléments de préoccupation, notamment l'identité de l'auteur de l'appel, ayant motivé l’information préoccupante notifiée par la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) 75

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 19 mai 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Mme [D] [B], qui succombe en son appel, est condamnée au paiement des dépens et déboutée de sa demande formée au titre des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité commande de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [O] [E] de sa demande au titre des articles 37 et 75 du code de loi sur l'aide juridictionnelle

Greffier lors des débats : M.

Les points 4 et 5 du dit acte prévoyaient le rachat des parts souscrites par [D] [W] 'au terme des 5 ans requis par la loi fiscale'.

RIPOLL, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, FAITS,

de l'accident et de 24 ans lors de la consolidation, et occupait l'emploi de couvreur, sera indemnisé comme suit, étant précisé: - d'une part, qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985,

De l'ensemble de ces éléments, il s'évince que lors de sa comparution devant le juge des référés, Monsieur [N] [V] était à jour de ses loyers courants, et avait entrepris d'apurer son arriéré locatif au

à la loi.

acte du 12 février 2015, la SAS SOCIÉTÉ ELECTRIQUE DE TRAVAUX faisait assigner la SCCV PATIO VITALIS devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de : - condamnation à lui payer la somme de 75

du 28 décembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble et de rejeter la demande de la commune de Marthod ; 2°) subsidiairement, et d'une part, de limiter le montant de sa condamnation solidaire à 75

A, représentant la société Groupama Val-de-Loire. Considérant ce qui suit : 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour

astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi