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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871ad
9 septembre 2004
, puisque l'appelante est toujours le mandant du routeur qui perçoit les provisions de ses clients et qui les lui reverse.
CHAMBRE 1 SECTION 1
616301514c6681071edf67e0
5 mars 2012
, Attendu que le mandat prévoit qu'en cas de réalisation de l'opération pendant la durée du mandat, le mandataire aura droit à une rémunération qui sera à la charge du mandant ; Attendu que l'agent
Chambre Civile
6979dae6cdc6046d47f5ef02
27 janvier 2026
Affirmant avoir été mandaté par M.
6253c950bd3db21cbdd87eb9
7 février 2006
L'intimé réplique qu'il n'a jamais contesté son obligation de rendre compte de sa gestion en fin de mandat.
Pôle 5 - Chambre 3
6688de39676b73dd81b96eee
4 juillet 2024
[L] a donné un mandat de location sur le bien en cause à la société Valerimmo, précisant la mission et la rémunération convenues et en faisant précéder sa signature de la formule « bon pour mandat ».
6253cc37bd3db21cbdd8f825
5 juin 2012
Dominique GUEGUEN, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de Président Madame
Chambre 1-1
64c8a0aedfabddd9699dff3f
28 juillet 2023
La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Danielle DEMONT, conseillère Madame Louise DE BECHILLON, conseillère qui en ont délibéré.
Pôle 4 - Chambre 9
6032273194c52e5e3d6974c8
5 avril 2018
L'exception de nullité doit donc être rejetée. 2- S'agissant de la validité du mandat de vente du fonds de commerce, contrairement aux allégations des intimés, il apparaît à l'examen du mandat litigieux
2ème Chambre civile
62a18dd41d98b9a9d488a0b1
12 mai 2022
La SARL CABINET [V] invoque à son profit l'existence d'un mandat apparent.
Chambre commerciale
631834bf0876004f131a5fb9
6 septembre 2022
de la société Les Gros bonnets, - confirmé qu'il existe un mandat d'achat établi entre la société Norman Taylor et MM.
14e chambre
60325f55bdf62c946b89c549
15 février 2018
Odette-Luce BOUVIER, président chargé du rapport et Madame Florence SOULMAGNON, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odette-Luce
Pôle 5 - Chambre 5
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
pour le mandant et en son nom'.
6253cb34bd3db21cbdd8d178
19 mai 2009
ont été réalisés par l'architecte directement rémunéré par Antonin X..., que les plans portant son tampon sont les plans d'exécution de son lot, - que Madame Z..., agent commercial mandaté par Antonin
62c5298aa2c4236379079a59
5 juillet 2022
Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.
8ème chambre
697208a0cdc6046d473b8fda
21 janvier 2026
[X] aurait dû mettre en cause ou l'assureur belge, ce qu'il n'a pas fait, contrairement à la première procédure d'expertise en référé.
3ème Chambre Commerciale
5fd94c55e930be3474319445
3 mars 2020
Au contraire, M.
1ère Chambre
63c79b17da31367c908eb595
17 janvier 2023
Mme [F] [Y] sollicite le paiement de deux factures, afférentes chacune à un mandat de vente demi-exclusif qui lui avait été confié.
4e chambre
627a01a2dd6bd9057dc56dd8
9 mai 2022
Une assurance dommages-ouvrage et une garantie de livraison à prix et délai convenus ont été souscrites auprès de la société Axa France Iard par le constructeur.
4ème chambre commerciale
69e31697cdc6046d47a7ca4c
17 avril 2026
novembre 2025 par Monsieur [G] [O], - débouter Monsieur [G] [O] de l'ensemble de ses demandes, prétentions, moyens et conclusions, - rejeter toutes fins, prétentions et demandes plus amples ou contraires
67061e64fde28ee42071140a
8 octobre 2024
Le mandat est l'acte par lequel le mandant confie à une personne le pouvoir de faire quelque chose pour lui et en son nom : Article 1984 du code civil : Le mandat ou procuration est un acte par lequel
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