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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c3a
23 octobre 2013
Hervé Y...se sont mariés le 19 mars 2005 à Warloy-Baillon (Somme), sans contrat de mariage préalable.
6253ca99bd3db21cbdd8b803
27 mars 2008
Née le 26 mai 1967 à Antony (Hauts de Seine) demeurant ...
6253ccc5bd3db21cbdd9139a
2 avril 2014
le 14 novembre 2009 par devant l'officier d'état civil de la mairie d'Ajaccio (Corse du Sud), - rappelé que l'ordonnance ayant organisé la vie séparée des époux était du 12 mai 2011, - dit que mention
Chambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
de [Localité 8] du 30 mars 2021, -la validité de la délibération du 30 mars 2021 du conseil municipal de la commune ayant donné « mandat au maire pour délivrer congé aux locataires bénéficiaires des
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02319_20250626
26 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 juin 2025, non communiqué, la commune de Dieppe, représentée par Me Jean-Marc
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
la biodiversité, le maire, en estimant que le projet violait l'article UL11 du plan local d'urbanisme de la commune, n'a pas fait une exacte application de cette disposition. 17.
6253cbeabd3db21cbdd8ea00
15 décembre 2011
Michel X... et Isabelle Y... ont contracté mariage le 14 mars 1998 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Vitry en Artois (Pas de Calais), sans contrat préalable.
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
Par un arrêté du 20 juillet 2020, le maire de cette commune a refusé de lui délivrer ce permis. M.
6253cc0dbd3db21cbdd8efc9
17 octobre 2011
Elle expose qu'elle n'a travaillé que quatre ans avant de se consacrer à l'éducation des quatre enfants communs, qu'au départ de son mari, elle n'a retrouvé un emploi d'abord à temps partiel puis à temps
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1e
24 janvier 2008
-Sylvie X..., nés le 25 octobre 1956 et le 6 juillet 1958, mariés le 1er juin 1985 sous le régime de la séparation de biens, parents de trois filles nées en 1986, 1987 et 1992, aux torts du mari convaincu
Pôle 3 - Chambre 2
6162a73af901d4f689722e1e
20 février 2013
Le 9 janvier 2013 avec une demande de révocation de clôture le mari conclut au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sans prestation compensatoire ni dommages intérêts ni frais
6253cd1fbd3db21cbdd9251b
9 juin 2015
Un deuxième projet du 20 octobre 2009 retient pour les meubles meublants une valeur de 40000 ¿ et un troisième du 19 mars 2010 de 5000 ¿ avec attribution au mari.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01570_20240314
14 mars 2024
Mme B relève appel du jugement du 12 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
Le 27 aout 2020, une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue à la mairie de la commune de Massy.
6253caa6bd3db21cbdd8ba70
29 avril 2008
en 2003, aussi regrettable fût-il, n'a jamais été que l'ultime avatar d'un relâchement progressif et bien plus ancien du lien conjugal.
6253c940bd3db21cbdd87b96
16 janvier 2006
Attendu que par déclaration enregistrée au greffe le 31 mai 2005, Madame Z... (l'intimée) a constitué avoué.
2ème chambre
DCA_21TL00894_20221230
30 décembre 2022
a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 27 février 2018, ensemble le rejet de son recours gracieux du 25 mars 2019 ; 2°) d'enjoindre à la commune de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02658_20240521
21 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 6.
6253cc04bd3db21cbdd8edb3
14 novembre 2011
Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
4e Chambre B
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27 juin 2013
Sur le bien fondé des prétentions de [U] [L] [O]': Sur la recevabilité de la Commune': Par délibération du 22 mai 2008, la Commune de Septemes les Vallons a donné délégation au maire d'agir ou de
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