L'intéressé a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 1er avril 2022, qui a été implicitement rejeté.

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sommes correspondant

Le recours gracieux que M. A a formé contre cette décision a été rejeté par une décision du 20 février 2018 qui lui a été notifiée le 7 mars 2018.

Mme B a formé, le 27 octobre 2017, un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté et sollicité l'indemnisation de ses préjudices.

Par une décision du 4 août 2017, confirmée le 22 août 2017 en réponse à un recours gracieux de M.

Par courrier du 26 octobre 2019, M. et Mme C, propriétaires voisins du projet, ont exercé un recours gracieux contre cette décision auprès du maire.

d'un drive sur une parcelle située rue Hector Berlioz à Argentan, et de la décision par laquelle le président de la communauté de communes Terres d'Argentan Interco a implicitement rejeté son recours gracieux

d'urbanisme de la commune de Gometz-le-Châtel de la parcelle AA n° 32 située 104 route de Chartres à Gometz-le-Châtel ainsi que la décision implicite puis la décision du 3 mai 2018 rejetant son recours gracieux

Par un courrier du 1er avril 2019, le département du Val-d'Oise a rejeté le recours gracieux et ses demandes précitées. M.

Par un recours gracieux du 2 septembre 2019, M. B a demandé au maire de la commune de retirer cette délibération.

Ce recours reçu en mairie le 6 mars 2020 a été rejeté par le maire le 10 avril 2020.

Ce courrier comporte en annexe deux tableaux reprenant de manière précise les sommes auxquelles M.

Motifs de l'arrêt : Sur la régularité de la décision de rejet du recours gracieux : S'il est possible à l'employeur d'adresser à la CARSAT un recours gracieux en matière de tarification, il ne s'agit

sociaux, la décision du 5 novembre 2021 rejetant leur recours gracieux ainsi que l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire d’Aubignan a délivré à la société Jardin de Juliana un permis de construire

implicite de rejet sur le recours gracieux formé contre la décision du 25 mars 2021.

B a formé un recours gracieux à l'encontre de ces décisions le 6 octobre 2018, qui a été rejeté par une décision implicite de la commune de Nice.

Le 8 janvier 2018, Mme B a saisi le maire d'un recours gracieux afin que ce dernier reconsidère sa position.

présenté par la société Enedis le 21 février 2019, l'exercice de ce recours gracieux, à défaut de porter sur cette disposition, n'a pas eu effet de proroger le délai de recours contentieux

Cette demande a été rejetée par décision du 22 juin 2020, confirmée le 29 juillet 2020 par une décision rejetant le recours gracieux formé par M. B.

et du recours gracieux de l'Union nationale des propriétaires immobiliers formés contre cet arrêté.