Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2018.

le recours de la caution qui a payé à l'encontre du débiteur a lieu tant pour le principal que pour les intérêts, ces intérêts n'étant pas ceux payés par la caution au créancier et dont le remboursement

quittance subrogative du 22 décembre 1994, tentaient de récupérer les sommes dues par la société Tomy and Maud avec cautionnement de Mme [R].

La SA CASDEN BANQUE POPULAIRE s'est portée caution de ce crédit.

au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux

de Me Anne MANNESSIER, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11701 du 23/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats

La SA CRÉDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire de Mme [X] [C] épouse [Z] et M. [O] [Z], selon accord de cautionnement en date du 3 juillet 2013.

pas la dette de la société, que l'enregistrement en provision pour risque de la totalité de la charge d'intérêts, devenue immédiatement exigible pour les cautions, traduit le maintien du risque pour la

[L] sans trouver mention de son nom sur la boîte aux lettres et ayant conséquemment effectué des diligences suffisantes pour le localiser, mais en vain.

civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats

Greffier, lors des débats : M.

devait pas être encaissé, le mot 'caution' d'une autre écriture, ayant été ajouté quant à lui par M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025 pour être prorogée au 21 Janvier 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ

* Sur la validité du commandement de payer Il convient en préalable de relever que les appelants ne contestent pas leur qualité de cautions solidaires de la S.A.S.

Il sera donc uniquement infirmé le jugement déféré quant au quantum du cantonnement retenu et fixé ce cantonnement à la somme de 16 360,69 euros (35 767,30 euros ' 3 602,98 ' 15 600 ' 203,63 euros).

La bonne foi du débiteur étant présumée, il incombe au créancier qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu

initiale avec les stipulations contractuelles, et notamment que dans la commune intention des parties, la mention " elle la caution durera tout le temps de l'occupation des locaux par le preneur " visait