Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration

[W] et Mme [V] demandent à la cour d'infirmer la décision entreprise et de : ordonner une mesure d'expertise pour déterminer l'assiette de la servitude, indiquer si son déplacement est envisageable

A à être entendu avant l'édiction de la mesure d'éloignement, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - la décision portant obligation de

Elle a présenté une demande d'asile le 21 décembre 2021 qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 avril 2022, confirmée par une décision du 25

D tendant, dans cette mesure, à l'annulation de la décision du 18 octobre 2019. (Les conclusions de M.

Il soutient que : - le courrier du 7 mars 2019 de la rectrice de l'académie de Nancy-Metz ne peut être qualifié de mesure préparatoire alors que le courrier du 29 mars 2019 n'est qu'une simple mesure

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Strasbourg a refusé de proposer son inscription sur la liste d’aptitude

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral et la cause du licenciement A l'appui de son appel, M.

A soutient que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est entachée d'erreur de droit.

environnementale en date du 7 mars 2024, ou à titre subsidiaire, à son annulation, cette décision constituant un acte préparatoire, d'autre part, à l'annulation ou la réformation du jugement n°2000507

Il invoque que les faits reprochés s'étant déroulés entre 1986 et 1987, période ou Sandra était au cours préparatoire et l'assignation n'ayant été délivrée qu'en Avril 1998, l'action est prescrite par

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

Par un jugement n° 2402414 du 26 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Mme A relève appel du jugement du 26 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décision et mesure.

préparatoires à une telle décision, et de l'article L1225-25 du code du travail qui prévoit qu' 'à l'issue de son congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti

litigieuse était une mesure d'ordre intérieur ; En ce qui concerne la décision litigieuse : - la décision constitue un acte de harcèlement moral ; - elle méconnaît l'article L. 952-4 du code de

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une requête enregistrée sous le n° 1903108, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nice a implicitement rejeté sa demande

Par un jugement n° 2101403, 2103094 du 30 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Polynésie française : 2.

Si le préfet soutient que la requête présentée par l'intéressé est dirigée contre des actes préparatoires à une mesure d'éloignement qui ne lui font pas grief et ne peuvent être contestés devant le juge