de cet acte n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe ; Que, dans le cas d'espèce, toutes les parties s'accordent sur le maintien de la procédure devant la cour

Par un arrêté n° 3124/17/53 du 3 novembre 2017, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mis en demeure M.

La Banque Populaire Atlantique partie perdante sera déboutée de sa demande d 'indemnité de procédure au titre de l 'article 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 Avril 2023.

Au cas d'espèce, la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique verse notamment aux débats le justificatif du refusde Monsieur [R] [Z] de se présenter à l'audition consulaire prévue le 27 mars 2026 et de

Tel n'est pas le cas en l'espèce et en conséquence la SA HLM ATLANTIQUE sera déboutée de la demande en paiement de la somme de 1.000 ç à titre de dommages intérêts pour procédure abusive.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 28 MAI 2026 (n°465 /2026

A titre subsidiaire, Vu les articles 138 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 11 du Code de procédure civile, Ordonner le sursis à statuer jusqu'à la production par la Caisse

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A.

Le régime de preuve des discriminations, directement issu de la jurisprudence communautaire, déjà, appliquée par la Cour de cassation (Cass. soc., 23 nov. 1999, no 97-42.940 ; Cass. soc., 28 mars 2000,

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte d'huissier signifié le 2 juillet 2010, M.

en culture de nouvelles surfaces en vue de l’alimentation animale ; en tout état de cause, la décision contestée n’a pas pour objet ni pour effet d’autoriser la mise en culture de nouvelles surfaces faisant

Mme [G] épouse [P] pour sa part a demandé au juge des contentieux de la protection de surseoir à statuer et d'ordonner à la société de crédit d'attraire en la cause M. [P].

à lui payer au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 35.000 € net, - En tout état de cause, dire et juger que la société MEDIACO ATLANTIQUE a violé

pas d'éventuelles déclaration de créances, ni de la mise en cause des organes de cette procédure, les parties qui forment des demandes en garantie à l'encontre de ce dernier ne rapportent pas la preuve

Par décision du 5 août 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Ils ajoutent que l'assureur de la garantie décennale de [X] [O] est déjà partie à l'expertise, que leur mise en cause est dès lors inutile et que l'article 724 alinéa 1 du code civil ne porte pas sur les