ou organisations d'employeurs et organisations de travailleurs ; / c une combinaison de ces deux méthodes ; / d d'autres moyens appropriés. / () ". 11.

a violé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail qui énonce : 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,

Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité Madame [S] [D] fait valoir que l'employeur a commis un tel manquement pour : - Absence de prévention du harcèlement moral, notamment car

La société [Localité 15] [5] soutient que dans une telle hypothèse l'employeur est tenu de rechercher un reclassement parmi les postes disponibles, sans création de poste ou modification du contrat des

[K] et [G] de sorte que la société a éludé les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail (" Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

Elle affirme ainsi que le contexte allégué par Mme [M] n'est nullement de nature à modifier l'analyse juridique du litige soumis à la cour.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

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