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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01813_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Grignon a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02133_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Château-Thierry a refusé de modifier le régime d’escorte
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162fded3ebbdffcbea6aa24
14 mars 2012
14 mars 2012
aucune modification de ses niveaux de qualification, de rémunération et de responsabilité, elle ne pouvait opposer de refus à son employeur sans adopter un comportement fautif justifiant la rupture du
Source officielleChambre Commerciale
62760c85593736057d78a9da
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la recevabilité de sa requête, elle expose : - que sa demande qui ne porte ni sur la contestation d'un refus d'immatriculation, ni sur un refus d'enregistrement de modifications statutaires ne relève
Source officielle8ème chambre
6968faa0cdc6046d47674d06
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Une décision définitive de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé le changement d'affectation d'un lot s'impose à tous les copropriétaires.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
5 février 2026
entre 2016 et octobre 2019 en raison du refus opposé à sa demande d’agrément pour l’exercice d’une activité de « préparation de viandes » à base de cous et d’omoplates de volailles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b6
14 février 2008
14 février 2008
A son retour de congé maternité le 1er avril 2003, elle a constaté la modification de ses horaires de travail, ce qu'elle a contesté par lettre recommandée adressée à son employeur le 13 avril 2003 ; le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03418_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c69413110008238605
19 avril 2024
19 avril 2024
[B] ayant refusé le nouveau programme de rémunération SIP 2 dès le 16/08/2012, puis le 02/12/2017, la société CHUBB FRANCE ne pouvait pas modifier unilatéralement la rémunération variable du salarié en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un arrêté du 24 juillet 2021, le maire de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) a prescrit la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, approuvé le 18 mai 2015 et modifié le 17 août 2017 de cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D C et Mme A B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire d'Arès a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la rénovation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0dafc25a97f0381f4ed5
27 octobre 2014
27 octobre 2014
Au regard de l'ensemble des éléments ci-dessus, nous vous notifions votre licenciement pour motif économique suite à votre refus de la proposition de modification pour motif économique de votre contrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par une délibération n° 2019-049 CE en date du 12 septembre 2019, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé l’autorisation sollicitée.
Source officielle1ère ch. civile
6a17cedccdc6046d4730942f
27 mai 2026
27 mai 2026
Par déclaration reçue au greffe le 15 juillet 2025 (n°RG 25/02648), la Sas Eiffage génie civil a formé appel de l'ordonnance.
Source officielleChambre Sociale
637dc85614982305d4c201e6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'accord du salarié est toujours requis en cas de modification, peu important à cet égard que la modification soit minime.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b75123db6632de3166c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ceci ne saurait conduire à exclure la modification du contrat au regard des éléments modifiés alors en outre qu'une promotion, à supposer que tel soit le cas, n'est en rien exclusive d'une modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163ca2076640886b9a72653
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Monsieur [N], par un courrier parvenu à la société PROTECTA le 10 novembre 2004 a refusé la modification proposée.
Source officielleChambre Sociale
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
8 octobre 2010
[H] [T] a été licencié le 28 septembre 2007 pour refus de mutation. M.
Source officiellePage 35 sur 1648