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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
de son contrat de travail).
6a0e9677cdc6046d47653652
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b5e
1 octobre 2013
de travail pour motif économique par application des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e34
9 janvier 2025
des 20 juillet et 27 août 2020 constatant l'arrêt de travail de la salariée depuis juin 2019 toujours en cours au motif d'un syndrome dépressif, constatant également un courrier de l'ORL contre indiquant
Pôle 6 - Chambre 5
5fdca31cc3181d073cfa9f56
8 novembre 2018
Ces contrats de travail mentionnent comme motif de recours un accroissement temporaire d'activité.
Pôle 6 - Chambre 4
60365b57a588eebbd9d643ef
3 novembre 2015
de travail, modifié le cas échéant.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02946_20260326
26 mars 2026
Par ailleurs, son contrat de travail et la scolarisation récente de ses enfants ne sont pas de nature à caractériser une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Chambre Sociale
661f66002313f20008a525b5
9 avril 2024
du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Association APEI DE [Localité 4] sise [Adresse 1] représentée par Me Ludovic PAUTHIER, Postulant, avocat au barreau de BESANCON
6253cab3bd3db21cbdd8bcc7
10 juin 2008
Il relève que les contrats de travail saisonniers renouvelés pendant trois années de suite constituent un contrat de travail à durée indéterminée au regard de la convention collective nationale du Thermalisme
670e05e210ea465c0ffcf7a6
8 octobre 2024
Sur le motif économique du licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être motivé et être justifié par une cause
62bfe0e1413a8b69b32bf2e9
1 juillet 2022
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Chambre sociale
6889a8c40b31e6c455a285c8
4 juillet 2025
En outre et surtout, elle n'a jamais refusé le contrôle et l'évaluation de son travail par Mme [W]. C'est au contraire cette dernière qui refusait le contact avec elle.
6253cdd6bd3db21cbdd94aa6
5 octobre 2020
MOTIFS : Sur le licenciement : En ce qui concerne le bien fondé du licenciement : L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre
17e Chambre
6163151be03efc4516bd2df9
29 novembre 2011
contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Ch. Sociale -Section B
644b639ac51457d0f882dceb
27 avril 2023
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie
Pôle 6 - Chambre 10
6163b5331669d540ac7bab3a
8 décembre 2009
une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée
6a0e9670cdc6046d476535c5
6a0e9687cdc6046d476537a1
6719e4df5857dd64cbdaa3c6
23 octobre 2024
L'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
19 avril 2024
[P] [W] a été licencié pour motif économique, ce après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé.
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