au sens du texte ci-dessus visé, de sorte que le rejet de la déclaration d'appel est envisagé.

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS demeurant [Adresse 1] Non comparant, non représenté, 2/M.

C A a demandé, au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.

En troisième lieu, l'association Centre de loisirs ChnéOr invoque le faible niveau de vie dans le département de la Seine-Saint-Denis.

C est fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour au seul motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché l'arrêté

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant

B, représenté par Me Korn, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; -

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

[V] [Z] qu'il a l'obligation de se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 avril 2025, à 15h43, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Vu l'avis d'audience

Par un arrêté du 24 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

D'autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis a précisé que la demande d'asile de M.

X se disant [C] [S] [U] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

du 25 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de

Faute d'exécution, par deux arrêtés du 12 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, obligé l'indivision à consigner une somme de 55 600 euros correspondant au montant des travaux prescrits

Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification

Si le premier juge ne pouvait ni, compte tenu de ce que dit ci-dessus, faire état dans les motifs de sa décision de ce que les requérants auraient été dûment convoqués " dans le cadre de l'ordonnance du

Les deux premiers membres ont été expressément désignés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté n° 2022-1353 du 23 juin 2022 mettant en place cette commission. Si M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite, révélée par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle le 18 avril 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis