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14 051 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

61624d71ed30a8f56173839a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Il résulte en tout état de cause de ce qui précède que la seule volonté des parties est insuffisante à caractériser l'existence ou non d'une relation de travail, de sorte qu'il convient d'examiner si les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00186_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

S’agissant de la dépréciation d’un élément d’actif, il résulte des dispositions du plan comptable général que la passation de l’écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bb5

Appel

29 août 2013

29 août 2013

(pièce no 32), hébergée de septembre à décembre 2008 chez M. X..., conforte le témoignage de M. Z... quant au lien de subordination : " nombreux appels quotidiens de M. Y....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af47

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Le 30 avril 2002 a été créée une filiale à 100 % de la société AEROPLUS, la société ALTITUDE PLUS (SAS) ayant pour nom commercial L. AIR, et pour associé unique Jean- Marie C....

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda8db10aa65b1d61985498

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L'état de subordination, qui est une notion juridique, et non pas économique, implique l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cf68c0355000835f72b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a7b1f03bcaf505db6968ef

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des non-conformités de 2 421 dossiers présentés par la société Renergy et du non-règlement des factures adressées par cet installateur à la société Teksial.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624879b1a50c277d4c5cb4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210796cdc6046d47089a81

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte de l'organigramme produit par l'employeur que l'élaboration du reporting en question était confiée à un comptable M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd5d

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 12 JUIN 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64364d4f29c3df04f589a52c

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Les intimées font valoir que Monsieur [P] [K] ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination avec la société PHOCEENNE DE COSMETIQUE, qu'il résulte de ses propres pièces que Monsieur [C] était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e37c25a97f0381f537f

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

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CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a4

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Christian X... a tenté de débaucher des salariés, éléments-moteur du groupe, ayant créé sa société concurrente, sous le nom de société Maisons alteva (pièces no 59 bis et 60 bis Sté).

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe355f91b69e88a370fcf9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[Localité 6] n'était pas bien » et qu'elle avait évoqué la situation avec la directrice des ressources humaines le 18 novembre 2015 sans préciser le cas particulier puisqu'elle ne connaissait pas le nom

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de6e676b73dd81b9729c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La présomption simple de salariat résultant de ce texte peut être détruite si l'intéressé établit qu'il se trouvait dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.

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CA

Jurid. Premier Président

5fca9308e23a1b86febda79b

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

.] & ASSOCIES et débouté cette dernière de sa demande au titre d'un honoraire de résultat et des frais et débours non refacturés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdf93ebbdffcbea6aa92

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Il sera fait observer à cet égard, qu'au sens du droit de la sécurité sociale, l'application du dispositif résultant de l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 1998, est subordonnée à l'apparition de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03486_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'autre part, s'agissant de l'imposition du revenu global, il résulte de l'instruction que, malgré une mise en demeure adressée à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02271_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89a9b

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

La durée d'exercice du mandat social ne relève pas des " missions professionnelles " visées par cet article, faute de lien de subordination.

Source officielle

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