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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61624d71ed30a8f56173839a
23 janvier 2014
Il résulte en tout état de cause de ce qui précède que la seule volonté des parties est insuffisante à caractériser l'existence ou non d'une relation de travail, de sorte qu'il convient d'examiner si les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
S’agissant de la dépréciation d’un élément d’actif, il résulte des dispositions du plan comptable général que la passation de l’écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel
Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb5
29 août 2013
(pièce no 32), hébergée de septembre à décembre 2008 chez M. X..., conforte le témoignage de M. Z... quant au lien de subordination : " nombreux appels quotidiens de M. Y....
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
Le 30 avril 2002 a été créée une filiale à 100 % de la société AEROPLUS, la société ALTITUDE PLUS (SAS) ayant pour nom commercial L. AIR, et pour associé unique Jean- Marie C....
CHAMBRE SOCIALE C
5fda8db10aa65b1d61985498
20 juin 2019
L'état de subordination, qui est une notion juridique, et non pas économique, implique l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.
Chambre Sociale
65b36cf68c0355000835f72b
23 janvier 2024
les manquements de son subordonné.
Pôle 1 - Chambre 5
64a7b1f03bcaf505db6968ef
6 juillet 2023
des non-conformités de 2 421 dossiers présentés par la société Renergy et du non-règlement des factures adressées par cet installateur à la société Teksial.
62624879b1a50c277d4c5cb4
21 avril 2022
Chambre sociale 4-2
6a210796cdc6046d47089a81
3 juin 2026
Il résulte de l'organigramme produit par l'employeur que l'élaboration du reporting en question était confiée à un comptable M.
6253cab8bd3db21cbdd8bd5d
12 juin 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 12 JUIN 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription
Chambre sociale-2ème sect
64364d4f29c3df04f589a52c
11 avril 2023
Les intimées font valoir que Monsieur [P] [K] ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination avec la société PHOCEENNE DE COSMETIQUE, qu'il résulte de ses propres pièces que Monsieur [C] était
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e37c25a97f0381f537f
9 septembre 2014
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
6253cb69bd3db21cbdd8d6a4
8 février 2011
Christian X... a tenté de débaucher des salariés, éléments-moteur du groupe, ayant créé sa société concurrente, sous le nom de société Maisons alteva (pièces no 59 bis et 60 bis Sté).
2e chambre sociale
66fe355f91b69e88a370fcf9
2 octobre 2024
[Localité 6] n'était pas bien » et qu'elle avait évoqué la situation avec la directrice des ressources humaines le 18 novembre 2015 sans préciser le cas particulier puisqu'elle ne connaissait pas le nom
6688de6e676b73dd81b9729c
4 juillet 2024
La présomption simple de salariat résultant de ce texte peut être détruite si l'intéressé établit qu'il se trouvait dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.
Jurid. Premier Président
5fca9308e23a1b86febda79b
1 septembre 2020
.] & ASSOCIES et débouté cette dernière de sa demande au titre d'un honoraire de résultat et des frais et débours non refacturés.
Pôle 6 - Chambre 8
6162fdf93ebbdffcbea6aa92
12 avril 2012
Il sera fait observer à cet égard, qu'au sens du droit de la sécurité sociale, l'application du dispositif résultant de l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 1998, est subordonnée à l'apparition de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, s'agissant de l'imposition du revenu global, il résulte de l'instruction que, malgré une mise en demeure adressée à M.
Juge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
6253c9f7bd3db21cbdd89a9b
26 octobre 2007
La durée d'exercice du mandat social ne relève pas des " missions professionnelles " visées par cet article, faute de lien de subordination.
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