A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...) lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux

dès lors, le bail restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sera reconduit sans limitation de durée, Le confirmer pour le surplus, Débouter M. et Mme [B] de leurs demandes de nullité

l'insuffisance des diagnostics techniques établis à la demande du bailleur, l'absence de leur communication lors de la notification de l'offre de vente du 23 mai 2005, qui est nulle et emporte en conséquence nullité

Suivant exploit du 18 avril 2021, Mme [G] a fait assigner Mme [O] par devant le juge des contentieux de la protection de Pau en nullité du congé, indemnisation de son préjudice et restitution d'indus.

PRONONCE PUBLIQUEMENT : Le 29 AVRIL 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article

Il sollicitait la nullité des congés et subsidiairement si ceux-ci étaient déclarés valables le paiement d'une indemnité d'éviction et de dommages et intérêts.

Michel CHALACHIN , Président de chambre Mme Pascale WOIRHAYE Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Pascale Woirhaye dans les conditions prévues par

Mme [U] [M] conclut à la nullité du congé délivré qui serait, selon elle, frauduleux, en ce qu'il aurait été délivré en raison de l'indécence du logement et du refus de la bailleresse de réaliser les travaux

Sur la validation du congé pour reprise M.

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Par jugement en date du 18 octobre 2005, le Tribunal de Grande instance de Paris a débouté la sci saint Maur Ambroise de sa demande de nullité

Par jugement du 22 mars 2017, ce juge s'est déclaré incompétent pour connaître de la question de la validité du congé délivré le 27 février 2012 et de la demande en nullité de ce congé et a renvoyé l'affaire

[V] [F] ont fait signifier un congé à M. [D] [F], Mme [M] [F] et à M. [R], leur demandant de libérer les lieux pour le 31 mars 2020.

[R] un congé aux fins de vente, avec libération des lieux au 30 novembre 2020. Le 2 juin 2021, M.

Il conclut: - à la nullité du congé délivré le 14 juin 2001, - au débouté de Mesdames Annick et Françoise X..., - au calcul de son loyer par rapport à la surface corrigée et en conséquence à la condamnation

La [Adresse 1] explique que : - Le congé ne mentionne pas l'identité de la personne morale au profit de laquelle il a nécessairement été délivré. Le congé est donc entaché d'une nullité radicale.

[Z] a délivré congé avec offre de vente à Mme [V], juger que les conditions de la vente ont été modifiées, juger que M.

SUR CE, LA COUR, Considérant que les époux X... reprennent devant la Cour leur argumentation déjà développée devant le premier juge et afférente à leur demande de nullité du congé litigieux qui leur

Nicole X... épouse Z... devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Lunéville, pour être reconnu titulaire d'un bail verbal soumis au statut du fermage sur lesdites parcelles et pour obtenir la nullité

Sur la nullité du congé délivré au profit de M.

insuffisance d'occupation, - à sa réformation sur le surplus et statuant à nouveau, - à l'irrecevabilité des demandes de l'appelante, - au débouté de toutes ses prétentions, - au prononcé de la nullité