autres locaux commerciaux.

Les intimées soutiennent que la société Marignan Résidences a manqué à l'obligation d'exécution loyale du contrat et n'a rien fait pour que la clause d'intéressement s'accomplisse, qu'elle a fait preuve

du fait du locataire.

Les locaux sont constitués en un local de 48 m² situé en sous-sol et en un appartement de 2 pièces en rez-de-chaussée de 61,5 m².

l'encontre du locataire sortant.

aux locataires; que M.

contexte, le fait que le bien expertisé soit une maison de maître n'était pas un atout sur le marché des locaux commerciaux, que de ce fait, le tribunal ne pouvait adopter le calcul soutenant la demande

ainsi que de tout occupant de son chef des locaux loués, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, condamné la locataire à payer par provision au bailleur et ce, jusqu'à libération ou

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. (...) ».

toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; L'obligation de délivrance d'un logement décent et d'assurer la jouissance paisible

MOTIFS Sur le congé : En vertu des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre

Soutenant que les locataires n'ont nullement soldé leur dette au vu d'un décompte ne souffrant pas de critique précise, il considère que leurs manquements persistants et réitérés justifient la résiliation

Le 1er octobre 2024, le commissaire de justice [Y] établissait un procès-verbal de constat au terme duquel il relevait que les locataires occupaient toujours le logement et ainsi que la présence de nombreux

A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.

Le 24 juin 1998, ces locaux ont subi un important dégât des eaux en provenance de l'appartement du premier étage de cet immeuble, appartenant à Mme [G] (assurée auprès de la MAAF), occupé par un locataire

visant la clause résolutoire délivré en date du 12 mai 1998, les locataires sont toujours dans les lieux.

Elle conclut que la non reconduction du contrat de sous location de 2000 destitue la société LCCDC de sa qualité de sous-locataire, qui devient alors occupante sans droit ni titre à la date d'effet du

Il ressort des décomptes produits, que la bailleresse a fait figurer au débit du compte locataire des frais de relance, de mise en demeure et de procédure, qui sont sans lien avec la dette locative et

[G] [T], avec effet au 29 décembre 2022, - ordonné en conséquence l'expulsion de la Sarl A.D.F. et de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 1], à [Localité 3], occupés sans droit, avec

S'agissant de l'action en contestation de la validité du congé pour reprise ouverte au locataire cette action se prescrit tant pour le locataire que pour ses ayants droit à compter de la signification