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La caducité de la vente ne peut donc pas être constatée.

La vente a été conclue par acte du 27 octobre 2020.

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 18 juillet 1995, Monsieur X... a accepté l'offre préalable de location avec promesse de vente consentie par la SA CREDIT UNIVERSEL pour une

d'éviction à la locataire ; 2.

la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en qualité de mandataire du loueur.

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De cette unité d'exploitation, la société Nexity Studéa déduit que la valeur locative doit être appréciée selon la méthode hôtelière.

du 19 septembre 2013 en raison du dol commis par les époux [N] envers la SCI Corinne et de la violation du pacte de préférence souscrit au profit de la société Tournesol, - dans l'hypothèse où la vente

n' a pas été réalisée malgré une offre d'achat sans qu'il soit possible de déterminer, au vu des pièces produites, laquelle des deux parties est à l'origine de l'échec de la vente.

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Dans cette requête la SEMISO précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d`un mois prévu à l'article R.311-9 du code précité.