Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

En conséquence, le débiteur ne peut être condamné à payer ces créances et, conformément aux articles L. 624-2 et L. 641-14 du code de commerce, le créancier, après les avoir déclarées, ne peut en faire

Il est constant que sauf disposition contractuelle expresse et non équivoque, la déchéance du terme d'un prêt ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée

de l'association CAP [Localité 5] en l'espèce ne procure aucun revenu d'origine professionnelle à l'association.

[G] a conclu avec la société Installation des nouvelles énergies, depuis placée en liquidation judiciaire, un contrat de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur air/eau au prix de 23 900 euros

de la SCI FAG à l'égard de la société CCSC à la somme de 38. 126, 02 euros, condamné la SMABTP à relever garantie de la créance fixée, condamné la société MPA à payer à la SCI FAG la somme de 502, 66

Pour faire face au déluge de doléances de la société SOFAL, la SARL AMI PACK commencera par prêter gratuitement à SOFAL, le 5 décembre 2002, une ligne de production d'appoint (de type Speedy), puis elle

A... qui s'étaient portés caution du dit prêt.

[P] justifie avoir déclaré le 7 janvier 2025 sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société ANDD. Il convient donc de fixer la créance de M.

[L] s'est dit prêt à travailler (17 avril 2020, 13 mai 2020), ou a regretté de ne pas travailler( 21 avril 2020, 20 juillet 2020, 20 août 2020, 20 octobre 2020).

[J] [F] (ci-après les époux [F]) ont commandé à la société Evasol la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque pour un montant de 29 793 € TTC.

Il fournit à ce titre attestation de sa fille ainsi qu'un prêt bancaire dont il est caution jusqu'à ses 75 ans.

La Compagnie générale de location d'équipements produit notamment : - l'original du contrat de location avec option d'achat, - l'échéancier financier, - l'original de l'acte de caution signé par

L'original du bon de commande détenu par les époux [G] mentionne un prix de 24 900 Euros TTC. Aucune nullité n'est encourue.

prêteurs alors que lui même a dû solder les prêts.

Cet ordre de réparation, communiqué par la société GFC, se présente sous la forme d'un original. Il n'est pas daté.

Selon lettre de commande du 29 mai 2018, le lot n°5 « pierres carrelage » a été confié à la SARL Ehrhardt TMB, suivant devis portant sur la fourniture et la pose de différents travaux de fournitures et

Si, par ailleurs, ce document ne comportait pas la signature de la comptable publique, l'original produit par le ministre en défense la comporte bien.

Par ailleurs, il ne conteste pas avoir reçu la somme de 220 000 euros à l'origine du litige et n'explique pas l'emploi qui en a été fait.

qui a baissé à lui seul de 13 858 € ; Attendu que le retrait des chaussettes de la gamme intervenue à cette époque ne peut être à l'origine de cette chute de rentabilité dans la mesure où cette catégorie