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35 988 résultats pour « partie convoquée par lettre recommandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ce2

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

annonces légales dans le département du siège social" mais que "cette insertion peut être remplacée par une convocation faite aux frais de la société par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6629f36edc6faf00095889f9

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Toutefois, Maître [B] avait bien été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour une audience antérieure du 3 avril et n'était pas venu soutenir son appel à cette date.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 octobre 2020, Mme [H] a été convoquée à un nouvel entretien préalable de licenciement fixé le 2 novembre 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b24a4abc2618d50e04c2

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

, avant toute décision, à un entretien préalable ; Attendu que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; que cette lettre indique l'objet

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e2fcdc6046d475242a8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par une déclaration du 14 avril 2025, la société a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d5557e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[V] [X] a interjeté appel de la décision rendue, Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, Maître [W] qui avait formalisé l'appel pour M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par courrier recommandé du 21 juillet 2023, M. [F] [Y] [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 1er août 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8522a

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante Société FINANCO ayant son siège au 2 quai de la Douane - 29603 BREST Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e496

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d345406

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la rupture La lettre de licenciement est ainsi libellée : « Nous vous avons convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 27 avril 2020, à un entretien préalable fixé le 6 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d7b

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Yolo X...a régulièrement relevé appel de cette décision par lettre recommandée postée le 6 octobre 2012.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a409e4ea48318f5aa78

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Localité 5] AMENDES Réf : BOUD90187AA [Adresse 2] régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

62ad6d2a552b2c05e5785a68

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Mme [X] a formé recours contre cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la cour d'appel de Paris le 27 janvier 2020.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

63d0d54c81a7b805de12b3aa

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Régulièrement convoqué par lettre recommandée réceptionnée le 7 septembre 2022, Me [G] [Z] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84ea2

Appel

14 février 2000

14 février 2000

Comparante Monsieur Daniel Y... demeurant 28 avenue de Suffren - 75015 PARIS Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Comparant Société anonyme SOCIETE GENERALE adresse ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb3f

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

Convocation de l'assemblée générale : a. Nous souhaitons que l'assemblée générale soit convoquée pour le 19 novembre à 18 heures..(lieu)….

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ac1

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée CAPE PARIS NORMANDIE Service surendettement Nord - 7/11, rue Touzet - CP 12 ST

Source officielle
CA

Chambre Taxe

64a8ff4703029105dbedc18e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Les parties ont été dûment convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

63c257050bfda47c90076161

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

17] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/09/2021 SIP [Localité 38] [Adresse 5] [Adresse 34] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f796

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Le Conseil de Prud'hommes a justement relevé que M X... avait été régulièrement convoqué à l'entretien préalable et que sa lettre de licenciement lui avait été régulièrement adressée par lettre recommandée

Source officielle

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