Le contrat de bail commercial a été signé le même jour 5 juillet 2008 entre M. 

début 2022.

Les Promeneurs a donné à bail commercial à la SARL Sylver des locaux situés 80 rue du Bois Hercé à Nantes à destination de café restaurant et d'habitation pour une durée de 9 ans moyennant un loyer mensuel

[E] [T] et Mme [U] [O] épouse [T] en renouvellement d'un précédent bail des locaux à usage commercial situés [Adresse 5] à Tours 37000, à destination d'horlogerie, bijouterie, cadeaux, pour une durée de

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

Par acte sous seing privé du 3 décembre 1985, elle a donné le rez-de-chaussée et le premier étage de cet immeuble à bail commercial à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [Adresse 4].

être requalifié en bail commercial ; dans tous les cas, à voir condamner [D] au paiement pour la période du 5 au 31 janvier 2012 d'une astreinte contractuelle de 216'447 € hors taxes et d'une indemnité

La société AMNESIA s'est ensuite vue consentir par bail commercial du 7 décembre 2002, la location de ces locaux pour neuf ans à compter du 1er décembre 2002 afin d'y exercer une activité de discothèque

, prise à bail commercial.

commercial, - en conséquence, condamner l'association CFAI à lui régler la somme de 4 785,81 euros au titre des charges dues en exécution du contrat de bail commercial, - confirmer le jugement déféré

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 16 Avril 2026,

Par acte authentique du même jour, elle a consenti à la SCI Mantille un crédit-bail immobilier portant sur le bien, pour une durée de 12 années ; un avenant audit crédit-bail immobilier a éte conclu le

Le 25 juillet 2018, la Sarl Amigo a donné à bail les lots acquis à la Sarl Société de restauration de [Localité 1] (la Sarl Srbg) aux termes d'un contrat de bail commercial conclu pour une durée de 12

autorisée par le bail d'origine.

[Q] et la société de la Place, n'était pas susceptible de faire rétroagir le transfert de propriété à la date de la conclusions du bail commercial.

commercial : au rez-de-chaussée, un local commercial d'environ 380m² avec lave mains et WC, cour au premier étage, environ 110 m², composé d'une cuisine, un séjour, trois chambres, une salle de bains

[B] une offre d'indemnisation à hauteur de 158 049 euros au titre de l'indemnité principale d'éviction commerciale et 14 654 au titre de l'indemnité de remploi. M.

[R] [O] ne démontre aucun de ces éléments ; que lorsque le débiteur principal a remboursé sans difficulté un prêt pendant des années, celui-ci ne peut être considéré comme inadapté ce qui est le cas de

Elle relève que, si le contrat de bail, objet du litige, présente une nature commerciale, il porte également sur un appartement à usage d'habitation constituant le domicile du gérant de la société.

à l'égard du bailleur si les conditions de son droit au renouvellement sont réunies et s'il ne peut obtenir le renouvellement du locataire principal, ce droit direct naissant à la fin du bail principal