Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

d'asile, s'agissant des étrangers dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés, l'opportunité

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre

intervenu au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'erreur de droit, le préfet s'étant abstenu d'exercer son pouvoir

d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - le préfet s'est cru en situation de compétence liée et a commis une erreur de droit en ne faisant pas usage de son pouvoir

d’examen sérieux ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû exercer son pouvoir

Par ailleurs, en se bornant à soutenir que l'autorité préfectorale dispose d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation, il n'établit pas que la préfète du Gard aurait méconnu sa propre compétence ni

méconnu son obligation de motivation découlant des articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative ; * le préfet n'a pas motivé son refus de lui délivrer un titre de séjour au regard de son pouvoir

loisible au préfet, saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'exercer le pouvoir

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre

Il est toutefois possible au préfet, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui

Il soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu le pouvoir discrétionnaire dont il disposait pour lui délivrer, malgré

Il soutient que : sur le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il justifie de motifs exceptionnels qui auraient dû conduire le préfet à lui délivrer un titre de séjour au titre de son pouvoir

prétendre à une autorisation sur un autre fondement que celui sur lequel est présentée la demande de titre de séjour, et, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit d'exercer en outre son pouvoir