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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a1fb811cdc6046d47e8e687
2 juin 2026
des sommes payées en exécution du contrat de prêt.
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5a
19 mars 1998
prêt et au financement de travaux dans la propriété de RENNEQUIN, domicile des époux DE X...).
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
637dc78f14982305d4c1fdf9
3 novembre 2022
né de l'octroi du prêt litigieux mais non de conseiller sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée.
6253ca12bd3db21cbdd89f70
27 novembre 2007
Les époux A... ont alors demandé que leur prêt soit limité à 77. 000 DM, somme qui avait été débloquée pour l'acquisition du terrain.
7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur, qui lui a consenti
6253cddebd3db21cbdd94c94
15 avril 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 275 DU 15 AVRIL 2021 No RG 19/01245 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DETH Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande
CHAMBRE CIVILE
6285e05f6a1876057df5d1ee
18 mai 2022
pour mettre fin au commodat, il ne peut être admis à retirer la chose prêtée à [S] [K], le commodat ayant vocation à perdurer autant qu'elle exercera son activité professionnelle pour laquelle le prêt
16e chambre
65336b85bb40ec8318f31ea9
19 octobre 2023
Le 7 mai 2021, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt, au motif que certains des documents fournis afin d'attester de la réalité et du montant des revenus de l'un des associés et cautions
1ère Chambre civile
6967a319cdc6046d47463589
13 janvier 2026
Ils considèrent dès lors qu'elle ne justifie pas avoir réalisé une demande de financement auprès d'un organisme prêteur.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
651fa596c601f08318991841
5 octobre 2023
"Crédit total demandé : 198 375,00 euros", que les démarches de Mme [T] en vue de réaliser des travaux sont postérieures et qu'elle ne justifie d'aucune demande de prêt travaux antérieure, ni d'aucun
653b5995502b828318c4e54d
26 octobre 2023
Il est admis qu'il appartient au prêteur de démontrer la réalité de cette livraison.
6ème Chambre
6711fac67603bf88a18847ed
17 octobre 2024
- Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt L'annulation du contrat de prêt emporte obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital emprunté pour financer l'acquisition
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bd
29 octobre 2009
COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 29 OCTOBRE 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2009 No-Pages
1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884637
exécution du contrat de prêt.
Chambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112e9
23 janvier 2025
Dans le cadre d'une opération de contrôle, la banque a découvert que les fonds prêtés ont été affectés non point à l'acquisition de la maison convenue mais à une parcelle de terre et pour un prix inférieur
Chambre 1-1
6788a5d15e7520ea67f8e4db
15 janvier 2025
La somme de seize mille euros huit cent soixante centimes. (16 860 euros) montant du prêt qu'ils m'ont consenti par remise de deux chèques (...) 10 000 euros (...) 6 850 euros (...).
69d893a8cdc6046d47bbe810
9 avril 2026
, l'historique du prêt et un décompte de créance.
6253cdd9bd3db21cbdd94b6c
6 novembre 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 06 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
Par jugement d'orientation en date du 7 juillet 2023, le juge de l'exécution a, notamment : - déclaré non écrite la clause intitulée 'exigibilité anticipée' du contrat de prêt fondant les poursuites
679089a3a212a19f662df6c0
21 janvier 2025
cette condition suspensive, il est convenu au titre des caractéristiques financières des offres de prêts devant être obtenues : - Organisme prêteur :TOUT ORGANISME PRETEUR - Montant maximum de la somme
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