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22 346 résultats pour « prêt non réalisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a1fb811cdc6046d47e8e687

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

des sommes payées en exécution du contrat de prêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5a

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

prêt et au financement de travaux dans la propriété de RENNEQUIN, domicile des époux DE X...).

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

637dc78f14982305d4c1fdf9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

né de l'octroi du prêt litigieux mais non de conseiller sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f70

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Les époux A... ont alors demandé que leur prêt soit limité à 77. 000 DM, somme qui avait été débloquée pour l'acquisition du terrain.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur, qui lui a consenti

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c94

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 275 DU 15 AVRIL 2021 No RG 19/01245 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DETH Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e05f6a1876057df5d1ee

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

pour mettre fin au commodat, il ne peut être admis à retirer la chose prêtée à [S] [K], le commodat ayant vocation à perdurer autant qu'elle exercera son activité professionnelle pour laquelle le prêt

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31ea9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 7 mai 2021, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt, au motif que certains des documents fournis afin d'attester de la réalité et du montant des revenus de l'un des associés et cautions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a319cdc6046d47463589

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils considèrent dès lors qu'elle ne justifie pas avoir réalisé une demande de financement auprès d'un organisme prêteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa596c601f08318991841

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

"Crédit total demandé : 198 375,00 euros", que les démarches de Mme [T] en vue de réaliser des travaux sont postérieures et qu'elle ne justifie d'aucune demande de prêt travaux antérieure, ni d'aucun

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b5995502b828318c4e54d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il est admis qu'il appartient au prêteur de démontrer la réalité de cette livraison.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6711fac67603bf88a18847ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de prêt L'annulation du contrat de prêt emporte obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital emprunté pour financer l'acquisition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2bd

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 29 OCTOBRE 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2009 No-Pages

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a1884637

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

exécution du contrat de prêt.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4420da87ff5e0112e9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans le cadre d'une opération de contrôle, la banque a découvert que les fonds prêtés ont été affectés non point à l'acquisition de la maison convenue mais à une parcelle de terre et pour un prix inférieur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d15e7520ea67f8e4db

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La somme de seize mille euros huit cent soixante centimes. (16 860 euros) montant du prêt qu'ils m'ont consenti par remise de deux chèques (...) 10 000 euros (...) 6 850 euros (...).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893a8cdc6046d47bbe810

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, l'historique du prêt et un décompte de créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b6c

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 06 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f4a40f8b0008cb73d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement d'orientation en date du 7 juillet 2023, le juge de l'exécution a, notamment : - déclaré non écrite la clause intitulée 'exigibilité anticipée' du contrat de prêt fondant les poursuites

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a3a212a19f662df6c0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

cette condition suspensive, il est convenu au titre des caractéristiques financières des offres de prêts devant être obtenues : - Organisme prêteur :TOUT ORGANISME PRETEUR - Montant maximum de la somme

Source officielle

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