l'unanimité des présents et représentés : " L'assemblée générale sur proposition de résolution d'autoriser le syndic à agir en justice donne autorisation au syndic de suivre pour le compte du syndicat la procédure

relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure

relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure

Plusieurs procédures ont été engagées par ses ayants-droit, dont une procédure pénale, une procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation (Cci) et une procédure civile mettant en cause

Il a estimé qu'il existait une urgence caractérisée à la remise en état de la structure du balcon litigieux si bien que le syndic avait l'obligation de procéder dans l'urgence aux travaux conservatoires

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 4 mai 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 6 mai 2026 en audience publique.

où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Orgeval, représentée par son maire en exercice, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de

Cependant elle soutient qu'il est urgent de mettre un terme aux pertes considérables qu'elle subit.

GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder

civile au titre des frais engagés dans la présente procédure d'appel.

représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Augier-de-Moussac, substitut général honoraire, non comparante, ayant transmis un avis écrit le 18 mai 2026 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties,

suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Ces personnes physiques et morale ne sont donc pas parties à la procédure. Il n'existe par ailleurs aucune demande à leur égard. I.

nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Il dispose d'un délai de 2 mois pour régulariser cette décision conformément à la procédure applicable devant la CDAPH.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1. M.

RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prises le 27 mars 2026 en urgence prise par Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 27 mai 2026 Nous, Emilie de la Roche Saint André, conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, greffier, Statuant dans la procédure