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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6163873b947dd77ae6de0260
8 février 2011
Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée : Elle soutient que la demande de curage a été rejetée par jugement du 26 juin 2003 confirmé par arrêt du 9 décembre 2003 en ce que le tribunal
12e chambre
627df98c0d41e0057d43e7dc
12 mai 2022
le caractère non fondé des frais de gardiennage réclamés ; A titre subsidiaire sur ce point, - Constater que la société GFC a laissé à dessein se prolonger la rétention du véhicule sans en tirer les
1ère chambre civile A
635236bd8c924eadffcc47c4
20 octobre 2022
[E], Monsieur [U] et Madame [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et moyens dirigés contre la société BL Venture, statuant à nouveau sur l'indemnité prononcée en application de l'article 700 du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
Par un jugement n° 2000281 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé les décisions du 16 décembre 2019 et du 3 mars 2020 et a rejeté le surplus de la demande.
1ère chambre
6711fad67603bf88a18848f7
17 octobre 2024
[C] de toutes ses demandes, - de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire - de prononcer la résolution de la vente,
Chambre pôle social
6a1920c0cdc6046d4752b4b8
26 mai 2026
La SAS [1], non comparante, ne présentant aucun moyen ni demande d'infirmation, il y a lieu de confirmer le jugement.
6364bc31e405357f749eacef
3 novembre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2021, la société Stricher demande à la cour de : - La recevoir en son action et la dire bien fondée en ses demandes ; - Débouter la société Dolia
Chambre Sociale
68709b83123db6632de31730
10 juillet 2025
L'article 46 de ce code énonce que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective
Pôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
28 mai 2026
Il en a déduit que celle-ci est abusive et doit être réputée non écrite. 5.
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien, non plus.
68709fd6f0cfe7ae188fead0
[T] demande à la cour de : Dire et juger l'appel de Monsieur [N] [K] non fondé, Confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, Si la Cour devait faire droit aux demandes de Monsieur [N] [
4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc01
3 avril 2025
du surplus de leurs demandes ; - Condamné la société par actions simplifiée D'Stock Auto à payer à M.
65b0bfe18d0ccf000877e723
23 janvier 2024
Elle a à titre principal demandé de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente pour délivrance non conforme de la chose vendue et non-respect par la venderesse de son obligation de conseil
CHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a19
28 avril 2016
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2016 *** N° de MINUTE : 276/2016 N° RG : 15/02050 Jugement (N° 13/04336) rendu
21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b8f
6 juillet 2023
[A] : . de sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire . de sa demande d'indemnité au titre de préjudice moral . de sa demande d'indemnité légale de licenciement . de sa demande d'indemnité
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d133
3 juin 2009
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 11783 Philippe X... Hedwige Y... épouse X... Charles X...
65a785568121050008662f3c
16 janvier 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 21 septembre 2023.
Sociale C salle 2
67592c5698533a77d5959450
18 octobre 2024
Enfin, vous avez remis en cause le choix de nommer [D] [S] au poste de Président régional. Enfin, vous avez remis en cause le choix de nommer [D] [S] au poste de Président régional.
6253ca16bd3db21cbdd8a018
12 décembre 2007
Vu les dernières conclusions signifiées le 26.09.2007 aux termes desquelles la société LAFARGE CIMENTS demande de : -dire que le choix procédural de la société ETERNIT ayant consisté à former un appel
Chambre 1-1
652f7888b0532083189958b9
17 octobre 2023
[G] [Z], vendeur n'a pas respecté son obligation de délivrance d'une chose conforme, ' prononce la résolution pour défaut de délivrance d'une chose conforme de la convention du 7 octobre 2014 de vente
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