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66 565 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6163873b947dd77ae6de0260

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée : Elle soutient que la demande de curage a été rejetée par jugement du 26 juin 2003 confirmé par arrêt du 9 décembre 2003 en ce que le tribunal

Source officielle
CA

12e chambre

627df98c0d41e0057d43e7dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

le caractère non fondé des frais de gardiennage réclamés ; A titre subsidiaire sur ce point, - Constater que la société GFC a laissé à dessein se prolonger la rétention du véhicule sans en tirer les

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635236bd8c924eadffcc47c4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[E], Monsieur [U] et Madame [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et moyens dirigés contre la société BL Venture, statuant à nouveau sur l'indemnité prononcée en application de l'article 700 du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02494_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un jugement n° 2000281 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé les décisions du 16 décembre 2019 et du 3 mars 2020 et a rejeté le surplus de la demande.

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad67603bf88a18848f7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[C] de toutes ses demandes, - de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire - de prononcer la résolution de la vente,

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920c0cdc6046d4752b4b8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS [1], non comparante, ne présentant aucun moyen ni demande d'infirmation, il y a lieu de confirmer le jugement.

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc31e405357f749eacef

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2021, la société Stricher demande à la cour de : - La recevoir en son action et la dire bien fondée en ses demandes ; - Débouter la société Dolia

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b83123db6632de31730

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 46 de ce code énonce que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il en a déduit que celle-ci est abusive et doit être réputée non écrite. 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien, non plus.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd6f0cfe7ae188fead0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[T] demande à la cour de : Dire et juger l'appel de Monsieur [N] [K] non fondé, Confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, Si la Cour devait faire droit aux demandes de Monsieur [N] [

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc01

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du surplus de leurs demandes ; - Condamné la société par actions simplifiée D'Stock Auto à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfe18d0ccf000877e723

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle a à titre principal demandé de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente pour délivrance non conforme de la chose vendue et non-respect par la venderesse de son obligation de conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d10f0d5490f9aa5a19

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2016 *** N° de MINUTE : 276/2016 N° RG : 15/02050 Jugement (N° 13/04336) rendu

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b8f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[A] : . de sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire . de sa demande d'indemnité au titre de préjudice moral . de sa demande d'indemnité légale de licenciement . de sa demande d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d133

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 11783 Philippe X... Hedwige Y... épouse X... Charles X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a785568121050008662f3c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 21 septembre 2023.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592c5698533a77d5959450

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Enfin, vous avez remis en cause le choix de nommer [D] [S] au poste de Président régional. Enfin, vous avez remis en cause le choix de nommer [D] [S] au poste de Président régional.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a018

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les dernières conclusions signifiées le 26.09.2007 aux termes desquelles la société LAFARGE CIMENTS demande de : -dire que le choix procédural de la société ETERNIT ayant consisté à former un appel

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7888b0532083189958b9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[G] [Z], vendeur n'a pas respecté son obligation de délivrance d'une chose conforme, ' prononce la résolution pour défaut de délivrance d'une chose conforme de la convention du 7 octobre 2014 de vente

Source officielle

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