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37 215 résultats pour « référé pour en faire constater l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

62736a3fa58162057dac66a2

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Ce faisant, Constater l'urgence et/ou le trouble manifestement illicite ; Dire que le présent litige relève de la compétence du Juge des référés ; Condamner les consorts [L]-[S] à libérer le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4165

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au cas d'espèce, il est constant que selon devis estimatif en date du 16 juin 2018, accepté à cette même date, Madame [I] a fait l'acquisition auprès de la SARL Etablissements DURET d'une bicyclette de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c82

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par acte du 30 janvier 2023, la société Novapierre Résidentiel a fait assigner la société Lafayette Scooter devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris à fins de voir : débouter la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629bb8eaaf44d62f53e86a

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Par acte d'huissier en date du 6 juillet 2012, elle a, sur autorisation d'assigner à bref délai du 5 juillet, fait délivrer une assignation à Monsieur [W] [H] demandant au tribunal de constater que celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68e743153940dd585f4f752c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

De fait, l'état daté litigieux (pièce 3 [R]) ne mentionne qu'une procédure pour charges impayées distincte de la procédure de référé suivie contre le syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864fe5d3e42c22e13ba39

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[A] [E] en qualité de caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau statuant en référé aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2f0c009f81000890dc2b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le 2 mai 2022 par Maître [U] ; la locataire ne produit pas la résiliation des contrats avec les sociétés pour lesquelles elle assurait la distribution ; * elle ne s'est initialement pas acquittée du

Source officielle
CA

Cabinet B

6622097a9ce14200083899c3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

le tribunal civil de première instance de Papeete aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e46c

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

* * * Les consorts X...

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a66d1bc2605de4b498a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par actes d'huissier du 5 octobre 2021, la SCI Jadenot a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de voir constater

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603647bf9f5426a945b3c49f

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Par exploit du 27 octobre 2014, la Sci Caravelle a attrait la société Cap Aud par devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en référé, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause

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CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac3

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

La Cour d'Appel de LYON a rendu un arrêt en date du 26 mai 1999, réformant l'ordonnance de référé et constatant que l'instance introduite par la SCI DALLAS était suspendue du fait de la procédure collective

Source officielle
CA

1ère Chambre

60354c0ea668b475425c2e35

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

[F] [J] fait valoir qu'il a payé à tort des intérêts qu'il n'aurai pas dû acquitter s'il avait acheté le bien à son véritable prix.

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CA

Chambre Sociale

6a225a4ecdc6046d4737d0f9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'apparence d'un contrat de travail se déduit d'un examen de fait. Elle peut découler d'un élément déterminant ou d'un faisceau d'indices.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616246cfaf0a1de0eb1b6603

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Créteil en date du 30 mai 2013 a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire - ordonné l'expulsion de la société FOGLIA avocat au

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd3ecdc6046d47d94e31

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 15 juin 2019, M. et Mme [G] ont fait procéder à deux constats d'huissier sur les travaux en cours.

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CA

14e chambre

652a31207ed1ea831811265b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par acte d'huissier de justice délivré le 2 décembre 2022, la société Immorente a fait assigner en référé la société Soleil d'Or aux fins d'obtenir principalement : - l'acquisition de la clause résolutoire

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CA

1ère Chambre

6451fba148616ed0f8cd5148

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de référé réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe : CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu le 6 juillet 2020 entre M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e546

Appel

12 août 2010

12 août 2010

Olivier Y... a demandé en référé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion du preneur et le paiement par provision des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633e706cf8faf13e2e973eee

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

le propriétaire à l'expulser des lieux en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un

Source officielle

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