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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
62736a3fa58162057dac66a2
4 mai 2022
Ce faisant, Constater l'urgence et/ou le trouble manifestement illicite ; Dire que le présent litige relève de la compétence du Juge des référés ; Condamner les consorts [L]-[S] à libérer le
1ère Chambre
6618cf017935f50008be4165
11 avril 2024
Au cas d'espèce, il est constant que selon devis estimatif en date du 16 juin 2018, accepté à cette même date, Madame [I] a fait l'acquisition auprès de la SARL Etablissements DURET d'une bicyclette de
Pôle 1 - Chambre 8
670f584b4ad0d5ee7d7e5c82
11 octobre 2024
Par acte du 30 janvier 2023, la société Novapierre Résidentiel a fait assigner la société Lafayette Scooter devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris à fins de voir : débouter la société
Pôle 5 - Chambre 9
61629bb8eaaf44d62f53e86a
5 septembre 2013
Par acte d'huissier en date du 6 juillet 2012, elle a, sur autorisation d'assigner à bref délai du 5 juillet, fait délivrer une assignation à Monsieur [W] [H] demandant au tribunal de constater que celui-ci
Pôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
De fait, l'état daté litigieux (pièce 3 [R]) ne mentionne qu'une procédure pour charges impayées distincte de la procédure de référé suivie contre le syndicat des copropriétaires.
2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba39
21 octobre 2025
[A] [E] en qualité de caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau statuant en référé aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire
Ch. civile et commerciale
65aa2f0c009f81000890dc2b
18 janvier 2024
le 2 mai 2022 par Maître [U] ; la locataire ne produit pas la résiliation des contrats avec les sociétés pour lesquelles elle assurait la distribution ; * elle ne s'est initialement pas acquittée du
Cabinet B
6622097a9ce14200083899c3
le tribunal civil de première instance de Papeete aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire.
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e46c
6 juillet 2011
* * * Les consorts X...
3ème Chambre
63d37a66d1bc2605de4b498a
26 janvier 2023
Par actes d'huissier du 5 octobre 2021, la SCI Jadenot a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de voir constater
Pôle 1 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c49f
19 novembre 2015
Par exploit du 27 octobre 2014, la Sci Caravelle a attrait la société Cap Aud par devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en référé, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause
6253c893bd3db21cbdd85ac3
7 décembre 2001
La Cour d'Appel de LYON a rendu un arrêt en date du 26 mai 1999, réformant l'ordonnance de référé et constatant que l'instance introduite par la SCI DALLAS était suspendue du fait de la procédure collective
60354c0ea668b475425c2e35
17 mai 2016
[F] [J] fait valoir qu'il a payé à tort des intérêts qu'il n'aurai pas dû acquitter s'il avait acheté le bien à son véritable prix.
Chambre Sociale
6a225a4ecdc6046d4737d0f9
4 juin 2026
L'apparence d'un contrat de travail se déduit d'un examen de fait. Elle peut découler d'un élément déterminant ou d'un faisceau d'indices.
Pôle 1 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6603
18 mars 2014
Une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Créteil en date du 30 mai 2013 a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire - ordonné l'expulsion de la société FOGLIA avocat au
Pôle 4 - Chambre 6
69d9dd3ecdc6046d47d94e31
10 avril 2026
Le 15 juin 2019, M. et Mme [G] ont fait procéder à deux constats d'huissier sur les travaux en cours.
14e chambre
652a31207ed1ea831811265b
12 octobre 2023
Par acte d'huissier de justice délivré le 2 décembre 2022, la société Immorente a fait assigner en référé la société Soleil d'Or aux fins d'obtenir principalement : - l'acquisition de la clause résolutoire
6451fba148616ed0f8cd5148
2 mai 2023
de référé réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe : CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu le 6 juillet 2020 entre M.
6253cbcebd3db21cbdd8e546
12 août 2010
Olivier Y... a demandé en référé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion du preneur et le paiement par provision des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation.
Chambre Commerciale
633e706cf8faf13e2e973eee
5 octobre 2022
le propriétaire à l'expulser des lieux en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un
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