Sur la perte de chance de bénéficier du repos compensateur obligatoire en raison du dépassement du contingent annuel Aux termes de l'article L.3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires

Le motif des deux contrats de travail à durée déterminée était un accroissement temporaire d'activité faisant suite à une réorganisation de l'activité.

X..., à 94.129,77 € + 30.000 € les indemnités dues à la société NORVAL en réparation de concurrence déloyale et préjudice commercial et après compensation a condamné la société NORVAL à payer à M.

B et de la fixer au montant annuel de 1 077,47 euros pour compenser l'augmentation de son traitement due à son avancement, à cette même date, au 9ème échelon. M.

: 444 212 955 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Caroline QUENET de l'AARPI C3C, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P138 INTIMEE **************** Composition

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

qui mentionnent pour l'année 2020 8 jours de repos supplémentaires pris et pour l'année 2021 6 jours de repos supplémentaires pris.

Concernant la réorganisation du service et la mise à l'écart de Mme [Y] L'employeur explique que si le poste de Mme [Y] n'était pas envisagé dans cette réorganisation, c'est tout simplement parce qu'elle

Sur le repos compensateur Principe de droit applicable : Selon l'article L 1321-27 du code du travail, dans les entreprises de vingt salariés et moins, les heures supplémentaires accomplies au-delà

Madame [G] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Marie-hélène EYRAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1195 COMPOSITION

personne de son gérant en exercice, domicilié audit siège ès qualités, [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Aurélie BOUCKAERT de la SELARL LEX PHOCEA, avocat au barreau de MARSEILLE, COMPOSITION

[C] repose sur une cause réelle et sérieuse; - juger que les circonstances ayant entouré le licenciement de M.

Dès l'année 2002, Madame [Z] [J] qui n'ignorait pas sa venue à terme à [Localité 6] a commencé à la préparer en sollicitant un prêt en vue de son installation.

Ces bulletins ne contiennent aucune mention sur le paiement d'heures supplémentaires en sus des 17,33 heures mensuelles, ni sur des repos compensateurs de remplacement.

0 heure à 3 heures, comprise en totalité dans la durée du déplacement, c) une allocation complète pour repas et découcher, attribuée au lieu et place des allocations partielles, pour chaque période

[D] que le projet de réorganisation entraînait la suppression de son poste, faisant état de la recherche de reclassement en cours.

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 mars 2026 en audience publique, devant la cour composée de : S.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

CABY Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MAI 2008 COMPOSITION

Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables.