des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

La société Café de Flore a produit un mémoire récapitulatif enregistré le 5 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Mme Aurélie X... épouse Y... justifie qu'effectivement certaines formations lui ont été refusées. 6- Une demande lui a été faite en décembre 2014 de décrire sa charge de travail, et ce en 4 jours,

[N] me les a refusé en précisant qu'en fin de mois ça l'arrangeait plus'.

Le groupe est dirigé par le président du directoire et chaque direction s'appuie sur des relais fonctionnels au sein des agences régionales.

Elle rappelle la situation administrative et personnelle de la requérante et précise que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE

L'inspecteur du travail a retenu, pour refuser le licenciement, l'absence de recherche sérieuse de reclassement de M.

De votre côté, vous avez réitéré depuis plusieurs mois les refus de mission manifestant ainsi une volonté caractérisée de ne pas travailler.

de la direction du travail de la Polynésie française a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme C.

En l'espèce, l'enregistrement dont la salariée produit une retranscription a eu lieu durant le temps de travail, sur le lieu de travail et retrace ses échanges avec ses supérieurs hiérarchiques durant

Ce motif, sur lequel s'est fondé la préfète de la Vienne pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour justifiait légalement et à lui seul le refus opposé à l'intéressé, alors même que le requérant

Par une requête, enregistrée sous le n°23LY03888 le 18 décembre 2023 et un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Hammerer, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du

, faute pour elle de n'avoir fourni aux débats aucun élément pertinent sur la surcharge de travail que cela a pu induire ; qu'elle ne justifie pas non plus du caractère discriminatoire du refus opposé

Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 10.

Je l'ai donc reçue le 1er avril 2014 avec pour objectif de travailler son projet professionnel(...)

Le Docteur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Haute-Savoie. 4.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La CPAM a refusé le 22 mai 2017 de prendre en charge la maladie de Mme [G] au titre de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles. 8. 

et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'attribution de 9,5 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail au titre de la période de formation statutaire des inspecteurs du travail