L'absence de réponse équivaut au refus.

au 1er janvier 2002 pour les sinistres en cours, les sinistres nés postérieurement au 1er janvier 2002, l'éventuel différentiel entre le coût réel du sinistre et l'indemnité acceptée par le Fonds de Garantie

Le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave suite à son refus d'accepter une nouvelle affectation.

de refuser la modification de son contrat de travail, le licenciement ne pouvant être fondé sur ce refus.

Par lettre recommandée avis de réception du 24 novembre 2016, la société SDMA lui a répondu qu'il n'avait jamais été convenu d'une quelconque rupture de leurs relations, qu'elle n'avait, à ce jour, reçu

au domicile conjugal, en raison selon elles du refus de l'épouse, et de ce que Monsieur Y... y assumait toutes les tâches, ce qu'elles devraient normalement ignorer.

SUR CE, L'appel est recevable en la forme comme diligenté dans des conditions réguli res. 1/ Sur le refus de dépôt Il n'est pas contesté que Monsieur le Conservateur a refusé d'enregistrer la publication

ou de refus du projet de DGD de 15 jours.

A... a produit des pièces, enregistrées les 16 et 17 décembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

tacite de la prise en charge de l'ensemble des frais futurs; que cette acceptation ne peut davantage découler du simple renvoi au contrat du 26 octobre 1992 opéré pour ce qui concerne le paiement des

Par un arrêté du 14 janvier 2020, le maire de la commune a refusé de lui délivrer ce permis d'aménager.

prêt n°00002085083 outre intérêts postérieurs au 9 septembre 2022 au taux contractuel de 1,09%.

Ayant confirmé son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, la SA Pages Jaunes a donc engagé une procédure de licenciement, débutant par une phase de reclassement interne et elle lui

de renouvellement notifié le 14 janvier 2014, sont graves et légitimes, et que soit validée la notification dudit refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.

Par ailleurs, nous regrettons profondément votre refus de former votre successeur durant les journées des 4 et 6 avril, refus que vous m'aviez exprimé oralement le 31 mars dernier.

Après avoir rappelé l'ensemble de ces circonstances au cours de l'entretien préalable, nous t'avons en conséquence indiqué que nous ne pourrions accepter plus longtemps : - tes refus des instructions

2 octobre 2024 pour opposer leur refus.

de prise en charge, -il a bien fait une demande auprès de son employeur pour transférer un solde de dix jours de congés sur son compte épargne temps et l'employeur a refusé de traiter cette demande.

Par une décision du 28 septembre 2021, le maire de la commune a refusé la titularisation de la requérante en fin de stage et par un arrêté du 30 septembre 2021, il a mis fin au stage de Mme A pour refus

Il fait également reproche à son employeur de ne pas avoir poursuivi ses recherches de reclassement postérieurement à son refus d'accepter la proposition du 2 mars 2011.