- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Aux termes de la lettre de licenciement du 4 avril 2015, qui fixe les limites du litige, la société GENECOS mentionne licencier Madame Y... pour

Motifs de la décision La lettre de licenciement est ainsi rédigée : "...

[Q] demande à la cour de : - dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamner la société NSA à lui payer : - 80.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

[J] demande à la cour de : - dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamner la société NSA à lui payer : - 120.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Par lettre du 22 mai 2018 remise en main propre le jour même, Mme [K] [N] a été convoquée à entretien préalable à licenciement, fixé le 25 mai 2018.

SUR CE - Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de sa lettre de licenciement pour faute grave, du 18 août 2009, la société HÔTEL LITTRÉ, après avoir rappelé les avertissements qu'elle

Par lettre du 22 décembre 2017, il a été licencié pour faute grave.

X... a été licencié suivant lettre en date du 9 juin 1999 ainsi libellée ] " A la suite de notre entretien du 2 juin 1999, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants

Concernant l'existence d'un lien de subordination qui serait caractérisé par la référence dans la lettre de licenciement à un événement concernant M.

Y... expose que la lettre de licenciement est signée par M.

Par lettre remise en main propre le 24 janvier 2014, l'EHPAD [Établissement 1] a convoqué monsieur [R] [D] le 4 février 2014 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour insuffisance

pas la notification d'un licenciement l'envoi d'une feuille blanche et qu'il ne peut être supplée par la remise au salarié en main propre d'une lettre (Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2007

Par lettre du 18 juillet 2019 adressée à la société [3], M.

La salariée a été licenciée par lettre recommandée en date du 27 mai 2009 ainsi libellée : 'A la suite de notre entretien préalable du 11 mai 2009, je vous informe que nous sommes contraints de vous licencier

Il appartient au juge de rechercher la cause du licenciement, et d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, au vu des éléments fournis par les parties.

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par remise au service de l'inspection du travail contre décharge, après l'entretien préalable. () ". 12.

Par lettre datée du 17 juin 2021, Mme [X] lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Motifs de la décision La lettre de licenciement fixant les limites du litige, la discussion sur l'existence d'une faute grave que l'employeur reproche à la salariée n'est pas pertinente en l'espèce

Sur les motifs du licenciement, Mme [M] objecte que les griefs invoqués dans la lettre du licenciement sont mensongers. Elle expose que le 1er septembre 2020, elle a été autorisée par M.

Par lettre du 02 décembre 2008 il était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique.