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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ecd
7 avril 2004
Par jugement du 25 mai 1998, le tribunal de grande instance a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de M. Y... B... appel de M.
6253c8fdbd3db21cbdd86ece
Chambre 1-2
68e899ef60ca52a2831c01ec
9 octobre 2025
Par ordonnance de référé rendue le 26 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Draguignan, la SCP Ezavin-[D], prise en la personne de Me [K] [D], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire
3ème Chambre Commerciale
5fdb7ce422a8f05b4d1ca605
5 mars 2019
La société FDSP a été placée en redressement judiciaire le 13 juillet 2016 puis en liquidation judiciaire le 7 septembre 2016. M.
Pôle 5 - Chambre 8
68fb978111af6ba0065f3c56
23 octobre 2025
Par jugement du 10 mai 2023, le tribunal a prononcé la résolution de plan de redressement de la société [6] et ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire, la SELARL [5] étant désignée en
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e592
12 mai 2022
Sur la demande de résolution judiciaire Mme [M] demande dans le corps de ses conclusions la résolution judiciaire des contrats ; la cour constate que Mme [M] n'a pas repris dans le dispositif de ses
Service des Référés
677f67aa8c38f76f78303365
8 janvier 2025
Par jugement du 18/03/2022, le tribunal judiciaire de Vienne a notamment constaté la résolution à la date du 23/12/2019 d'un contrat de bail d'emplacement publicitaire passé entre la société [T] Publicité
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df32eb797effb070240
19 mai 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 février 2022 **** Suivant acte de cession du 12 octobre 2016, M. [U] [D] a vendu à M.
6253ca83bd3db21cbdd8b3a2
1 avril 2008
l' intéressé et tient compte de ses dénégations ; que, le principe de la contradiction s' en trouvant violé, il sera fait droit à la demande d' annulation ; Sur la demande d' annulation et de résolution
Chambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
prix offert et les conditions de la cession (..) » ; ' Attendu que la clause résolutoire est d'interprétation stricte et ne peut viser qu'une obligation mise expressément à la charge du locataire par
6253cbbabd3db21cbdd8e18d
6 avril 2011
cession des sociétés du groupe MYRYS et ouvrait une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'encontre des 5 sociétés.
Chambre 1-7
631ad8ae39cffb4f136742ed
8 septembre 2022
[D] [G] de sa demande tendant à voir prononcer la résolution de la vente du 23 novembre 2018 et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, - déboute M.
Chambre 3-2
5fdb043f6aeeea9874ef83b4
25 avril 2019
Me [Z] a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentation et Me [D] de mandataire judiciaire, étant envisagé l'opportunité d'un plan de cession.
Pôle 5 - Chambre 5
6688de35676b73dd81b96eb0
4 juillet 2024
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat Eu égard à la résiliation unilatérale du contrat par la société Codalysa, il n'y a pas lieu de prononcer judiciairement cette résiliation.
Pôle 5 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c5
15 mars 2013
INTIMÉE : SELARL FHB prise en la personne de Me [G] ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de cession de la société GEORGES RECH ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e1fc25a97f0381f5269
17 décembre 2014
Par acte du 30 août 2010, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer la somme de 13.765,29 euros visant la clause résolutoire du bail du 15 mai 2006, puis l'a fait assigner
1ère ch. civile
69e1c686cdc6046d4788d3f5
15 avril 2026
Par jugement contradictoire du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a : - prononcé la résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 25 juillet 2018 entre la Sarl
1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e9337b
13 avril 2023
Par jugement contradictoire du 10 juin 2021, le Tribunal judiciaire de Bourges a : ' dit les demandes formulées par M. [D], M.
6253c9d9bd3db21cbdd895d2
10 juillet 2007
que le 9 décembre 2002, sans report à une période antérieure de la date de cessation des paiements -en dernier lieu, que la promesse sous seing privé du 4 avril 2003 n'a pas emporté renonciation
6253c98cbd3db21cbdd889eb
21 septembre 2006
. * * * Exposé du litige : Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, il est renvoyé aux énonciations du jugement entrepris.
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