Prétentions et moyens de l'entreprise individuelle KFZ Handel [Y]: 9.

[Y] et tous occupants de son chef, devront quitter et vider les lieux dans les huit jours de la signification de l'ordonnance, faute de quoi ils pourront y être contraints ; - autorisé M.

FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/04/2019 la AARPI LIBRAJURIS la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS ARRÊT du : 04 AVRIL 2019 No : 131 - 19 No RG 18/00067 - No Portalis DBVN-V-B7C-FTNF DÉCISION ENTREPRISE

Par arrêt du 29 avril 2004 la COUR de céans a essentiellement : *confirmé la décision entreprise, *débouté les consorts [G] [I] de leur demande tendant à voir dire que 'la responsabilité de Madame [H

[H] ; Statuant de nouveau des chefs de jugements infirmés, - juger M.

Monsieur X... est en conséquence recevable à critiquer le jugement de ce chef.

[F] de ce chef, - déclaré les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles, SLEC et M.

Jean a été cité devant le Tribunal Correctionnel des chefs de : ABUS DE CONFIANCE, courant 1991, 1992, 1993 courant// 1994, à Toulouse, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée

Il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef.

BM CHIMIE demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé condamnation contre elle, de débouter Etienne X... de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 5.000 €

Sa responsabilité a été retenue en tant que gérant de la Sarl [P] et la Sma ne peut remettre en cause les décisions pénales définitives.

Ce comportement est totalement inadmissible et risque d'engager la responsabilité civile, voire pénale, de notre société...

[OV] [V] et la société Aréas Dommages aux fins de voir juger que la responsabilité civile de M.

[WZ] [H] et la société Aréas Dommages aux fins de voir juger que la responsabilité civile de M.

[PD] [O] et la société Aréas Dommages aux fins de voir juger que la responsabilité civile de M.

[CU] [D] et la société Aréas Dommages aux fins de voir juger que la responsabilité civile de M.

La société ne peut tolérer la déclaration d'horaires dépassant les limites hebdomadaire légales sans s'exposer à voir sa responsabilité civile et même pénale recherchée.

Elle a relevé appel de cette décision et, par arrêt du 30 septembre 2005, cette cour a sursis à statuer sur l'appel jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours.

Le coût d'une remise en état, selon devis, est de 32.000 euros HT et la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE [F] ne fait état d'aucun moyen visant à l'exonérer de sa responsabilité vis-a-vis

EXPOSE DES FAITS La société Byblos Human Security (ci-après désignée la société BHS) est une entreprise de sécurité et de surveillance soumise à la convention collective nationale des entreprises de