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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

60320f8aa7b28e477bd57995

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Les appelants n'ont pas respecté un délai de prévenance d'une semaine avant de licencier Mme [D] et ils n'ont pas attendu la fin de sa mission pour lui notifier son licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aec

Appel

10 novembre 2001

10 novembre 2001

- Maintien de l'assurance maladie complémentaire - Reconstitution du Régime de retraite complémentaire ANET.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a044372cdc6046d47920f17

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[X] [S] n'a pas commis de faute grave justifiant le licenciement pour ce motif ; - dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Vous disposez d'un délai de 12'mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61625c87d64a6b1f51487649

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement, il a été licencié par lettre du 23 janvier 2010 pour cause économique, il a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b06

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Dès lors, le motif économique retenu dans la lettre de licenciement est établi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162dcf8cadecb9ef7c7e017

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Bien entendu c'est à la demande de mon organisme de retraite...'

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c638f3112a7c58687423

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Il est licencié le 25 mai 2007 et à la retraite le premier mai 2008.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02eafe8d588318c1adc7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

est sans lien avec la décision de la licencier.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73341cdc6046d4799c7e2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la nullité du licenciement M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162dd05cadecb9ef7c7e192

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

- que son inaptitude physique n'étant pas d'origine professionnelle, elle ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis, ni à l'indemnité spéciale de licenciement ; - que son licenciement ne peut

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc2827

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le fait pour l'employeur de lui proposer de réduire le montant de son salaire en lien direct avec ses nouvelles fonctions et le retrait de ses responsabilités était justifié par des éléments et circonstances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60348ececd3e457be25feb5d

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Il demande à la cour de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et forme dés lors les demandes en paiement des sommes suivantes à l'encontre de la maison de retraite résidence [Établissement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc284d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement contradictoire en date du 27 juillet 2020 (audience du 2 juin 2020), le conseil de prud'hommes de RIOM a : - requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [B] en un licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc284f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par courrier en date du 9 avril 2018, Monsieur [L] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88efa

Appel

31 août 2006

31 août 2006

de licen-ciment dans les termes rappelés ci-dessus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2a

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Le 4 janvier 2013 elle l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et il a été licencié le 11 février 2013 pour faute grave caractérisée par un abandon de poste.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d0a4bacdc6046d4711329a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[F] la somme de 71 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, - déclarer le départ à la retraite de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20ff3c4cf860008dff612

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La rétractation d'un licenciement ne peut résulter que d'un accord exprès entre l'employeur et le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192036cdc6046d4752aabc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] [V] d'un courrier de convocation en entretien préalable et la réception du courrier de licenciement.

Source officielle

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