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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57995
2 mai 2018
Les appelants n'ont pas respecté un délai de prévenance d'une semaine avant de licencier Mme [D] et ils n'ont pas attendu la fin de sa mission pour lui notifier son licenciement.
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
- Maintien de l'assurance maladie complémentaire - Reconstitution du Régime de retraite complémentaire ANET.
Chambre Premier Président
6a044372cdc6046d47920f17
29 avril 2026
[X] [S] n'a pas commis de faute grave justifiant le licenciement pour ce motif ; - dit que le licenciement de M.
Chambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
Vous disposez d'un délai de 12'mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement.
Chambre sociale
61625c87d64a6b1f51487649
13 février 2014
Après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement, il a été licencié par lettre du 23 janvier 2010 pour cause économique, il a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui
6253c994bd3db21cbdd88b06
24 octobre 2006
Dès lors, le motif économique retenu dans la lettre de licenciement est établi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162dcf8cadecb9ef7c7e017
7 juin 2012
Bien entendu c'est à la demande de mon organisme de retraite...'
chambre sociale
6163c638f3112a7c58687423
11 février 2010
Il est licencié le 25 mai 2007 et à la retraite le premier mai 2008.
Ch. Sociale -Section A
651d02eafe8d588318c1adc7
3 octobre 2023
est sans lien avec la décision de la licencier.
Chambre sociale 4-2
69d73341cdc6046d4799c7e2
1 avril 2026
Sur la nullité du licenciement M.
Chambre Sociale
6162dd05cadecb9ef7c7e192
4 septembre 2012
- que son inaptitude physique n'étant pas d'origine professionnelle, elle ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis, ni à l'indemnité spéciale de licenciement ; - que son licenciement ne peut
7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2827
19 janvier 2023
Le fait pour l'employeur de lui proposer de réduire le montant de son salaire en lien direct avec ses nouvelles fonctions et le retrait de ses responsabilités était justifié par des éléments et circonstances
60348ececd3e457be25feb5d
16 novembre 2016
Il demande à la cour de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et forme dés lors les demandes en paiement des sommes suivantes à l'encontre de la maison de retraite résidence [Établissement
63ca43249066fd7c90fc284d
17 janvier 2023
Par jugement contradictoire en date du 27 juillet 2020 (audience du 2 juin 2020), le conseil de prud'hommes de RIOM a : - requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [B] en un licenciement
63ca43259066fd7c90fc284f
Par courrier en date du 9 avril 2018, Monsieur [L] a été licencié pour faute grave.
6253c9a7bd3db21cbdd88efa
31 août 2006
de licen-ciment dans les termes rappelés ci-dessus.
6253cd53bd3db21cbdd92f2a
16 février 2016
Le 4 janvier 2013 elle l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et il a été licencié le 11 février 2013 pour faute grave caractérisée par un abandon de poste.
Chambre 4-1
69d0a4bacdc6046d4711329a
3 avril 2026
[F] la somme de 71 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, - déclarer le départ à la retraite de M.
Pôle 6 - Chambre 9
65b20ff3c4cf860008dff612
24 janvier 2024
La rétractation d'un licenciement ne peut résulter que d'un accord exprès entre l'employeur et le salarié.
6a192036cdc6046d4752aabc
28 mai 2026
[C] [V] d'un courrier de convocation en entretien préalable et la réception du courrier de licenciement.
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