A... avait la signature pour procéder aux licenciements des cadres responsables de service, sous la seule réserve d'avoir préalablement soumis son projet au Président de l'Association ; que non seulement

Pour mémoire, Mme [B] et Mme [X] dînaient ce jour en chambre, au sein de l'unité de vie protégée. Vous avez délivré le médicament, dans un gobelet portant le nom de Mme [X] à Mme [B].

protégé.

A... expose que tant le chef d'entreprise que le représentant des salariés ignoraient la qualité de salarié protégé de Monsieur Christian Y... ; elle ajoute qu'en toute hypothèse, si la nullité du licenciement

protégé.

[P], machiniste afin de respecter l'application des feux de signalisation, conformément à la réglementation et que le non-respect de la signalisation par le salarié aurait pu provoquer un accident mortel

Mme A, employée de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 et ayant la qualité de salariée protégée, a été reconnue inapte à tout poste au sein du groupe Crédit agricole par le médecin

syndicale, il avait d'ailleurs dénoncé la violation du statut protecteur de Mme [N] dès le 4 novembre 2022, - l'employeur a violé la procédure spéciale applicable aux salariés protégés, rendant le licenciement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/04425 AFFAIRE : Mohamed X... C/ S.A.

correspondant aux salaires que le salarié protégé aurait perçu jusqu'au terme de la période de protection (35 mois). ** 9.600€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - de

X... était illégal, eu égard à sa qualité de salarié protégé et lui demandait d'annuler sans délai le licenciement de M. X....

considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; Que la

En outre, la prise d'acte du salarié protégé produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée et non d'un licenciement nul.

protétgé.

. 1°) Il est jugé que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, donnée par l'inspecteur du travail et motivée par l'inaptitude, ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant

les deux salariés résidant dans le fait qu'au moment du licenciement, Monsieur [R] n'avait plus la qualité de salarié protégé.

aux procédures de licenciement de salariés protégés puisque la notification de licenciement ne peut intervenir sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; - M.

Le 21 avril 2021, la société a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de ce salarié protégé pour inaptitude. M.

[Y] lui rappelait qu'il ne pouvait modifier les conditions de travail d'un salarié protégé sans le consentement de ce dernier.

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.