26/00043 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5PQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 46 du 28 Janvier 2026 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION

judiciaire et Maître [G] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

[H] [I], désigné par l'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION (ACPR) le 10 juillet 2015 en qualité d'administrateur provisoire, a régulièrement suppléé le conseil d'administration de la MTA,

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 08 décembre 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

d'une mesure adaptée, que le jugement de liquidation judiciaire du 12 septembre 1995, faisant remonter la date de cessation des paiements de la société MSL au 30 mars 1995, établit son état de déconfiture

l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le 04 avril 2026 à 10h10 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas

requête au juge du tribunal judiciaire qu'il soit mis fin à sa rétention.

[K] [X] et Mme [T] [D] ont fait assigner Mme [O] [H] devant la présidente du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON saisie en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le

L'administrateur ad'hoc a signé tous les documents devant le JLD.

Cette obligation de loyauté est considérée comme le prolongement du devoir de l'administration d'agir de bonne foi, n'induisant pas les administrés en erreur.

LE PREFET DE L'AUBE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première

Aux termes de l'article R 743-2 la requête de l'administration doit être, sous peine d'irrecevabilité, motivée et accompagnée de toutes pièces utiles justificatives.

1] 2000 à [Localité 3] de nationalité française Demeurant [Adresse 4] Non comparant, représenté par Maître Ronan APPERE, avocat au barreau de BREST EN PRÉSENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire

Les sociétés PJA et AJAssociés ont respectivement été désignées en qualité de mandataire et d'administrateur judiciaire de la société Les [Localité 1] [G].

L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [S] [V] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté

Le contrôle de la déclaration de succession de Pierre Sasmayoux a conduit l'administration à notifier à Anne Marie X... veuve Y... un premier redressement fondé sur cette opération qualifiée don manuel

demande de mainlevée de la mesure de soins sans consentement dont il fait l'objet.

Selon l'intéressé l'administration était nécessairement informée de cette adresse dès lors que le juge judiciaire l'a laissé libre afin de pouvoir s'y rendre.

Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal de commerce de Beauvais, saisi par la société Corhofi, créancier de la société DGBJ FOOD, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans administrateur