Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Quant aux demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement formulées par M.

du bail, le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

[V] au titre de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; condamné solidairement à titre provisionnel la société ITFC et M.

résolutoire en raison notamment des conséquences relatives au remboursement du prêt hypothécaire, alors qu'une telle clause n'aurait pu aboutir à une restitution des droits régulièrement versés sur la

Le contrat de bail contient une clause résolutoire.

Aucun délai n'est imposé au preneur pour saisir le juge d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, la société Coeur Commerce a fait délivrer à la société Kyl'hair un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour une

Nonobstant le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse, la société Invelac réclame également le bénéfice de délais de paiement et la suspension corrélative des effets de la clause résolutoire

Madame [B] concluait au débouté des demandes de Monsieur [J] ainsi qu'à la suspension de la clause résolutoire et sollicitait qu'il soit sursis en l'état de la procédure de surendettement en cours.

résolutoire, -15 février 2024 : jugement déféré constatant notamment l'acquisition de la clause résolutoire au 18 octobre 2023, -signification du jugement déféré à Mme [C] le 4 avril 2024, -15 avril

Invoquant des loyers impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 10 septembre 2024, à la société chez [U], pour une somme de 37 135,56 euros

Le moyen soulevé en appel, pris du refus injustifié du tribunal d'accorder des délais de paiement, suspensifs des effets de la clause résolutoire et conformes aux délais accordés par la commission de surendettement

A titre subsidiaire elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire puisque l'infraction reprochée a définitivelment cessé.

acte du 6 juillet 2023, la société Le Bistrot d'[Localité 4] a fait délivrer une assignation en opposition à commandement de payer devant le tribunal judiciaire de Lisieux pour que soit ordonnée la suspension

Elle a indiqué que le loyer courant était payé si bien qu'elle n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement que pourrait accorder le juge avec suspension des effets de la clause résolutoire.

des effets de la clause résolutoire présentées par la SARL [K] ; - en conséquence, - constaté la résiliation du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire à compter du 22 mars 2025 à 0 heure

Compte tenu de la libération des lieux par la locataire, il y a lieu de constater que les demandes en expulsion et en suspension de effets de la clause résolutoire sont devenues sans objet.

Par acte du 30 mars 2023, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ordonnance de référé du 04 février 2025, le juge des contentieux de la protection a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail