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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6162af199547460d26ddb6a9
1 février 2013
en qualité de syndic au terme de l'assemblée générale du 7 juillet 2010, - dire et juger qu'elle n'avait pas qualité pour interjeter appel au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires, -
Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c0
5 juin 2007
de l'immeuble, représenté par son syndic, la société Cabinet Bacqué, ainsi que cette société et Mme Y..., afin : -de voir prononcer la nullité de ces assemblées générales ; -et de voir condamner, tant
6253cddebd3db21cbdd94ca1
29 avril 2021
inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
Chambre 1-7
6789fc4a11ec33b4fa0f17d0
16 janvier 2025
Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Pôle 4 - Chambre 2
61624d5fed30a8f561738220
4 juin 2014
nombreuses anomalies en ce qu'elles indiquent des nombres inexacts de copropriétaires présents ou représentés auxdites assemblées générales : Le syndicat des copropriétaires réplique que les assemblées
680875d1dfde5caae99bd0ec
9 avril 2025
générale du 17 décembre 2018 et toutes les résolutionsqui ont été votées, faute pour le syndic de justifier de la validité de son mandat lors de la convocation de ladite assemblée générale.
Chambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba5
2 juillet 2024
Il résulte de la déclaration de sinistre du syndic que les travaux votés par les assemblées générales ont été mal réalisés ; qu'aucune solution sur la prise en charge des frais de reprise des malfaçons
Chambre 1-5
633fc290e633183e2ee176c8
6 octobre 2022
Monsieur [E] [B] [M] a assuré les fonctions de syndic bénévole de la copropriété de 2004 à 2014 et depuis le 18 décembre 2014, un syndic professionnel a été désigné, la société L'Immobilière des Calanques
6253c93ebd3db21cbdd87b2e
3 octobre 2005
relative au mandat du syndic et en conséquence la nullité de l'assemblée générale du 4 juin 2002, - en tout état de cause : o de condamner le cabinet VILLA à leur payer la somme de 7.500 à titre de dommages
616337e306e11dac7d76d047
12 octobre 2011
copropriétaires ayant désigné le syndic et renouvelé son mandat n'ont pas dispensé le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat.
6253c998bd3db21cbdd88bf8
25 septembre 2006
du 17 mars 1967 permet au syndic d'agir en recouvrement des créances du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sans décision préalable de l'assemblée générale et où, en toute hypothèse, l'action engagée par eux
1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf1b
27 février 2018
[K] [J] et Mme [L] [C] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] aux fins de voir annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 22 septembre 2003
6253cd07bd3db21cbdd92128
5 février 2015
Le syndicat a produit, avec ses dernières écritures du 22 août 2014, le procès-verbal d'assemblée générale du 8 février 2013 qui, selon lui, habilite valablement le syndic à agir en démolition de l'ouvrage
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f6
10 avril 2025
Entre le 9 octobre 2023 (date de radiation de la société Le Panoramic) et le 27 décembre 2023, date à laquelle la société Mountain Collection Immobilier a été désignée en qualité de syndic, le syndicat
3ème chambre
65aa2fab009f81000890dc79
18 janvier 2024
générale du 7 novembre 2018 à laquelle Mme [H] n'était ni présente, ni représentée a rejeté les travaux de ravalement de façade, qu'elle réclamait dans sa demande de convocation de l'assemblée générale
1ere Chambre sect.Civile
627b55fd76c5d9057df80257
10 mai 2022
étant validé par l'assemblée générale de 2019.
1ère Chambre
64af98fc049d5c05db1731b9
12 juillet 2023
La société Etchalde est membre du conseil syndical tel que cela résulte de la désignation des membres du conseil syndical faisant l'objet de la résolution 6 de l'assemblée générale du 28 mars 2022, ce
69005c1d2481d356bd170252
27 octobre 2025
élu, avec les mêmes pouvoirs qu'un syndic, - réunir l'assemblée générale de copropriété avec, à l'ordre du jour, outre la désignation du syndic, toutes délibérations utiles à la vie de la copropriété
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a36a34ad10008581be4
Exposant que ces travaux ont été réalisés sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, ce dont une assemblée générale de 2009 a fait le constat et autorisé le syndic à agir en justice
Chambre civile Section 2
69725f69cdc6046d4750ac9e
21 janvier 2026
En réponse, le syndicat des copropriétaires expose qu'à la date de l'assignation, le mandat du syndic était toujours en cours, de sorte que la qualité pour agir du syndic ne prête pas à discussion ; que
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