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2 599 résultats pour « syndic désigné par l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162af199547460d26ddb6a9

Appel

1 février 2013

1 février 2013

en qualité de syndic au terme de l'assemblée générale du 7 juillet 2010, - dire et juger qu'elle n'avait pas qualité pour interjeter appel au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895c0

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

de l'immeuble, représenté par son syndic, la société Cabinet Bacqué, ainsi que cette société et Mme Y..., afin : -de voir prononcer la nullité de ces assemblées générales ; -et de voir condamner, tant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94ca1

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6789fc4a11ec33b4fa0f17d0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61624d5fed30a8f561738220

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

nombreuses anomalies en ce qu'elles indiquent des nombres inexacts de copropriétaires présents ou représentés auxdites assemblées générales : Le syndicat des copropriétaires réplique que les assemblées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d1dfde5caae99bd0ec

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

générale du 17 décembre 2018 et toutes les résolutionsqui ont été votées, faute pour le syndic de justifier de la validité de son mandat lors de la convocation de ladite assemblée générale.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba5

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte de la déclaration de sinistre du syndic que les travaux votés par les assemblées générales ont été mal réalisés ; qu'aucune solution sur la prise en charge des frais de reprise des malfaçons

Source officielle
CA

Chambre 1-5

633fc290e633183e2ee176c8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Monsieur [E] [B] [M] a assuré les fonctions de syndic bénévole de la copropriété de 2004 à 2014 et depuis le 18 décembre 2014, un syndic professionnel a été désigné, la société L'Immobilière des Calanques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b2e

Appel

3 octobre 2005

3 octobre 2005

relative au mandat du syndic et en conséquence la nullité de l'assemblée générale du 4 juin 2002, - en tout état de cause : o de condamner le cabinet VILLA à leur payer la somme de 7.500 à titre de dommages

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616337e306e11dac7d76d047

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

copropriétaires ayant désigné le syndic et renouvelé son mandat n'ont pas dispensé le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bf8

Appel

25 septembre 2006

25 septembre 2006

du 17 mars 1967 permet au syndic d'agir en recouvrement des créances du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sans décision préalable de l'assemblée générale et où, en toute hypothèse, l'action engagée par eux

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032538e0fea9a891eb6cf1b

Appel

27 février 2018

27 février 2018

[K] [J] et Mme [L] [C] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] aux fins de voir annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 22 septembre 2003

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92128

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Le syndicat a produit, avec ses dernières écritures du 22 août 2014, le procès-verbal d'assemblée générale du 8 février 2013 qui, selon lui, habilite valablement le syndic à agir en démolition de l'ouvrage

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af52b5ff6e72c96124f6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Entre le 9 octobre 2023 (date de radiation de la société Le Panoramic) et le 27 décembre 2023, date à laquelle la société Mountain Collection Immobilier a été désignée en qualité de syndic, le syndicat

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2fab009f81000890dc79

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

générale du 7 novembre 2018 à laquelle Mme [H] n'était ni présente, ni représentée a rejeté les travaux de ravalement de façade, qu'elle réclamait dans sa demande de convocation de l'assemblée générale

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55fd76c5d9057df80257

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

étant validé par l'assemblée générale de 2019.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64af98fc049d5c05db1731b9

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La société Etchalde est membre du conseil syndical tel que cela résulte de la désignation des membres du conseil syndical faisant l'objet de la résolution 6 de l'assemblée générale du 28 mars 2022, ce

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd170252

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

élu, avec les mêmes pouvoirs qu'un syndic, - réunir l'assemblée générale de copropriété avec, à l'ordre du jour, outre la désignation du syndic, toutes délibérations utiles à la vie de la copropriété

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a36a34ad10008581be4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Exposant que ces travaux ont été réalisés sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, ce dont une assemblée générale de 2009 a fait le constat et autorisé le syndic à agir en justice

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69725f69cdc6046d4750ac9e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En réponse, le syndicat des copropriétaires expose qu'à la date de l'assignation, le mandat du syndic était toujours en cours, de sorte que la qualité pour agir du syndic ne prête pas à discussion ; que

Source officielle

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