CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce3
11 janvier 2016
X... et Madame Y... avaient acquis en indivision, au prix de 4 000 euros, un terrain situé lieudit «... » sur la commune de SAINT JULIEN PRES PORT (Corrèze).
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a0
10 novembre 2005
INTIMEE : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SOISSONNAIS 11, avenue François Mitterand Les Terrasses du Mail 02880 CUFFIES Représentée et plaidant par la SCP SIRAT GILLI ET ASSOCIES, avocats au barreau
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
des suppléants ont siégé et voté en plus des titulaires causant une surreprésentation des propriétaires exploitants et des maires ; - le classement des parcelles ne correspond pas à la réalité du terrain
1re Chambre A
6163122c615c943a65e043e8
24 mai 2011
terrain considéré.
4e chambre
5fca9d1e8aa6eb92b86bcaf6
13 juillet 2020
[E] la réalisation de travaux d'aménagement et de terrassement du terrain.
1ère CHAMBRE CIVILE
652f78aeb053208318995952
17 octobre 2023
à 350.000 euros avec un capital restant dû de 7.000 euros et d'un bâtiment agricole évalué à 350.000 euros ; disposer d'un terrain de 90 hectares estimé à 630.000 euros.
4ème chambre
DCA_23TL02682_20260219
19 février 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00194_20230424
24 avril 2023
Le permis d’aménager dont le jugement prononce l’annulation a été obtenu initialement par la société par actions simplifiée Hectare sur un terrain dont le groupement foncier agricole Lacroix demeure propriétaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
que le projet permettait de préserver l'exercice d'une activité agricole significative sur le terrain ; le commissaire enquêteur relevait d'ailleurs l'absence de description du projet agricole et de sa
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
projet, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la réalisation de la centrale projetée a pour effet de compromettre l’exercice des activités agricoles sur le terrain d’assiette.
6253c964bd3db21cbdd8831b
11 avril 2006
nus en nature de terres agricoles et écartées celles qui portaient sur des terrains à bâtir ; - alors que l'ensemble des mutations de terrains nus en nature de terres agricoles révélait une valeur unitaire
6253ca72bd3db21cbdd8b0df
7 décembre 2007
* * * Par acte du 16 avril 1991, le Crédit Agricole Mutuel de l' Orne, aux droits duquel se trouve le Crédit Agricole Mutuel de Normandie, a consenti à M.
Chbre des Aff. Familiales
6710aa4bbe64d7e510244f44
16 octobre 2024
Concernant le hangar : - Mme [P] a le statut d'exploitante agricole, étant inscrite à la Mutualité Sociale Agricole en qualité de chef d'exploitation depuis le 01/01/2008, sur une superficie de 20 hectares
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
Par arrêté en date du même jour, le Préfet a déclaré cessibles au profit de l'Etat, ainsi représenté, les parcelles de terrains situées sur la commune de [Localité 14] nécessaires à l'opération ci-dessus
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163121b615c943a65e04361
22 février 2012
N° de MINUTE : N° RG : 10/00388 Jugement (N° 08/03644) rendu le 17 Décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : MZ/AMD APPELANTES SOCIETE DE DROIT HOLLANDAIS AGRICO
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
m² et qu'il précise que ce terrain est en cours de division, de telle sorte que le terrain d'assiette du projet sera en réalité réduit à 27 015 m² après cette division.
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que : – ils exploitent deux plateformes de recyclage et de stockage de matériaux inertes ; le classement en zone agricole d’une partie des terrains qu’ils exploitent est entaché d’erreur
5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
d’exploitation en commun (GAEC) de La Haute Motte pour la construction de quatre bâtiments agricoles à usage de poulaillers, développant une surface de plancher de 1 652 m², sur un terrain situé La Haute
DCA_22BX00414_20240418
18 avril 2024
de l'Etat ; / " 2° Des collectivités territoriales ; / " 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ; / " 4° Des associations agréées de protection
Page 35 sur 341