français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

d’une interdiction de retour sur le territoire français.

A tendant à l'annulation de la décision du 1er août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

par Me François-Xavier CHEDANEAU (avocat au barreau de POITIERS) CGEA DE BORDEAUX Avenue J.G.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Il indique être français de statut civil de droit commun, et avoir conservé, au 1er janvier 1963, la nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie.

S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français, M.

La société Drahtzug fait valoir en outre que la loi française n'est pas la loi du contrat mais la loi espagnole de sorte que les articles L 642-1 et suivants du code de commerce français sont inapplicables

Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06463

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04124 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THRP Jugement

Alors qu'elle produit des pièces attestant de la présence de deux enfants sur le territoire français dont l'un, de nationalité française, l'héberge et la prend en charge depuis son arrivée sur le territoire

lors qu'il remplit tous les critères pour faire bénéficier son épouse du regroupement familial ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité

territoire français pendant une durée d'un an.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Par un arrêté du 25 octobre 2017, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit de revenir sur le territoire français

X se disant [K] [T] [C], qui a eu la parole en dernier, a indiqué qu'il respecterait l'interdiction du territoire français prononcée et qu'il envisageait de se rendre en Italie.

en France inférieure à un an à la date de l'arrêté en litige, de sa situation familiale, ce dernier ayant interdiction d'approcher son épouse et ne justifiant d'aucune attache sur le territoire français

C de quitter sans délai le territoire français lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, et d'autre part, l'a assigné à résidence pendant une durée de trente jours. M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2017 (n°329, 5 pages) Numéro d'inscription