Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

Il a fait l'objet d'une première décision de transfert le 29 octobre 2021. M.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ".

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

En premier lieu, l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Lituanie de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.

La création de cette nouvelle collectivité s'est accompagnée, d'une part, d'un transfert complet de compétences de la commune, du département et de la région et, d'autre part, d'un transfert partiel des

Le requérant n'est, dès lors et en tout état de cause, pas fondé à en déduire que ce jugement serait irrégulier. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert : 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.

Il est entré irrégulièrement en France en 2022 et n'a pas sollicité de titre de séjour.

en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par l'arrêté attaqué du 2 octobre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M. C aux autorités autrichiennes. M.

Par l'arrêté attaqué du 17 mai 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M. C aux autorités espagnoles. M.

Par l'arrêté attaqué du 8 avril 2021, le préfet de l'Essonne a décidé du transfert de M. B aux autorités portugaises. M.

Il résulte de l'instruction que la SAS Chabé Limousines, qui exerce une activité de transport de personnes avec chauffeur haut-de-gamme, offre une gamme de services de transports personnalisés, tels que

Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.

E : S'agissant de l'arrêté de transfert en Croatie : 6. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Il soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - la décision de transfert méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Le 2 mai 2018, à la suite de la cession du fonds de commerce de la société [4] à la société [5] (ci-après la société [6]), le contrat de travail du salarié a été transféré.